Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme NGUYEN-DUY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 mars 2019, 18PA02778
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 octobre 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé son changement d'affectation et l'a maintenu au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure. Par un jugement n° 1719626/6-1 du 13 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 mars 2019, 18PA02851
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mars 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de son nom en " Roger ". Par un jugement n° 1710129/4-3 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2018, M.C..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 février 2019, 17PA01507
14-02-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Séolis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 septembre 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, signée par le chef du pôle national des certificats d'économie d'énergie, en tant qu'elle lui a refusé la délivrance des certificats d'économies d'énergie sollicités le 15 novembre 2012 pour l'ensemble des opérations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 février 2019, 17PA03776
44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Linda Textile a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 février 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a imposé des mesures conservatoires au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement et, d'autre part, l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le même préfet l'a mise en demeure de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 février 2019, 17PA03804
46-01-03-02-02-01 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ensemble pour la Planète a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 12 avril 2017 par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé de procéder d'office à la démolition de constructions édifiées par M. A... sur le territoire de la commune de Dumbéa et dont la destruction a été ordonnée par la cour d'appel de Nouméa le 9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 février 2019, 18PA00001
46-01-02-01 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Nouvelle-Calédonie. 60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...Barket a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 2 853 532 francs CFP en réparation du préjudice né de l'absence de versement de l'aide judiciaire pour les trente-trois missions qu'elle a effectuées entre 2012 et 2016. Par un jugement n° 1700145 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 février 2019, 18PA00391
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2017 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 1717854/3-1 du 22 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 février 2019, 18PA00952,18PA02749
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Nouméa a accordé à la société PCS un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation, comprenant 13 logements avec une surface hors oeuvre nette créée de 2 015,85 m², au 8 rue Jules Courtot dans le quartier de Val Plaisance à Nouméa, sur le lot numéroté 271, d'une surface...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 février 2019, 18PA01252
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juin 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de " Damitio ". Par un jugement n° 1622121/4-1 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 13 avril 2018 et le 30...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 février 2019, 18PA02059
...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 août 2017 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1715404/2-2 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...
