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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 02 avril 1990, 89923

...Mme Moreau... 68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU ...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Z..., demeurant à Keradehuen, 56270 Ploemeur et M. Gaston X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et celle de l'Association syndicale libre du lotissement de...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1989, 104619

...Mme Moreau... 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Absence. ...Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-François X..., demeurant à Motel "Le Skieur", Les Deux-Alpes 38860 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 26 octobre 1988, présentée par M. Jean-François X... et...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1989, 48678

...Mme Moreau... 01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Illégalité d'un arrêté rendant public un plan d'occupation des sols pris sur la base des travaux d'un groupe irrégulièrement composé. 68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - INSTRUCTION - GROUPE DE TRAVAIL -Composition irrégulière - Représentants des chambres de commerces et d'industrie et des chambres de métiers présents antérieurement...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1989, 58609

...Mme Moreau... 01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Illégalité d'un arrêté rendant public un plan d'occupation des sols pris sur la base des travaux d'un groupe irrégulièrement composé. 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Décret n° 77-736 du 7 juillet 1977 modifiant la composition des groupes de travail chargés d'élaborer les plans d'occupation des sols - Conséquences. 68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1989, 64788

...Mme Moreau... 54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES -Absence - Dispositions divisibles d'une autorisation de clôture - Dispositions fixant l'alignement de la voie publique en bordure de la propriété autour de laquelle la clôture est édifiée. 54-07-01-03-02-01, 68-04-041, 71-02-02-01 Les riverains de la voie publique sont recevables à déférer au juge administratif la décision par laquelle le maire fixe l'alignement de la voie publique en bordure de leur propriété. Dans le cas où le maire...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1989, 71582

...Mme Moreau... 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Référé - Appel d'une ordonnance de référé enjoignant de libérer le domaine public - Ordonnance exécutée sol. impl.. 54-05-05-01, 54-08-01-06 Il y a lieu de statuer sur les conclusions d'un appel dirigé contre une ordonnance du président du tribunal administratif ordonnant en référé la libération du domaine public, et qui a été exécutée par la partie condamnée sol. impl.. 54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS -Non-lieu - Absence - Appel d'une ordonnance de référé enjoignant de libérer...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1989, 74018

...Mme Moreau... 16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - MANIFESTATIONS -Villes où est instituée la police d'Etat - Compétence exclusive de l'autorité préfectorale pour interdire une manifestation. 16-03-03-01, 49-02-03, 49-04-02-01 Aux termes de l'article 2 du décret du 23 octobre 1935, la déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique "est faite au préfet ou au sous-préfet en ce qui concerne les villes où est instituée la police d'Etat" et aux termes de l'article 3 du même texte : "Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1989, 74330

...Mme Moreau... 24-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CHANGEMENT D'AFFECTATION -Intégration des voie, parking et jardin d'un collège d'enseignement général - Nécessité d'un agrément ministériel. 71-01-003 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE -Intégration des voie, parking et jardin d'un collège d'enseignement général - Nécessité d'un agrément ministériel. ...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE DIGNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1989, 76291

...Mme Moreau... 34-02-02-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE -Compétence du préfet - Nouvelle enquête publique faisant suite à une enquête qui a donné lieu à un avis défavorable du commissaire enquêteur - Avis favorable du commissaire enquêteur - Compétence du préfet pour prononcer la déclaration d'utilité publique de l'opération 1. 34-02-02-01 Aux termes des dispositions de l'alinéa 1° de l'article L.11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1989, 81582

...Mme Moreau... 33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Licenciement - Offices publics d'aménagement et de construction - Fonctions auxquelles il peut être mis fin discrétionnairement - Absence - Directeur général de l'office. 33-02-06-02-03, 36-10-06 Si, aux termes de l'article R.421-16-6° du code de la construction, le conseil d'administration d'un office public d'aménagement et de construction "nomme le directeur général et met fin à ses fonctions dans les conditions fixées à l'article R.421-19" et si, aux termes dudit article...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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