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02/04/1990 | FRANCE | N°89923

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 02 avril 1990, 89923


Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Z..., demeurant à Keradehuen, (56270) Ploemeur et M. Gaston X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et celle de l'Association syndicale libre du lotissement de Saint-Mathurin tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3 avril 1987 par lequel le maire de Ploemeur a accordé à M. Y... une autorisation de con

struire un immeuble collectif sur un terrain appartenant au lotisse...

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Z..., demeurant à Keradehuen, (56270) Ploemeur et M. Gaston X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et celle de l'Association syndicale libre du lotissement de Saint-Mathurin tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3 avril 1987 par lequel le maire de Ploemeur a accordé à M. Y... une autorisation de construire un immeuble collectif sur un terrain appartenant au lotissement situé au lieu-dit "Saint-Mathurin",
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 8 juillet 1987, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande présentée par M. Z... et M. X..., tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3 avril 1987 par lequel le maire de Pl emeur a accordé à M. Y... une autorisation de construire un immeuble collectif sur un terrain appartenant au lotissement situé au lieudit "Saint-Mathurin" ; que, par un jugement du 22 février 1989, ce tribunal administratif a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par les mêmes demandeurs contre l'arrêté du 3 avril 1987 du maire de Pl emeur ;
Considérant que le jugement du 22 février 1989 n'a pas été frappé d'appel et est ainsi devenu définitif ; que par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel que MM. Z... et X... ont formé contre le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 avril 1987 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MM. Z... et X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M.BUHL, à la commune de Pl emeur, à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Synthèse
Formation : 3 ss
Numéro d'arrêt : 89923
Date de la décision : 02/04/1990
Type d'affaire : Administrative

Analyses

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU


Publications
Proposition de citation : CE, 02 avr. 1990, n° 89923
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Pochard
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1990:89923.19900402
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