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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mille

10 résultats trouvés :

§ | France, Tribunal administratif de Dijon, 09 mars 1993, CETATEXT000008289474

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Mille

France | 09/03/1993

§ | France, Tribunal administratif de Dijon, 12 janvier 1993, CETATEXT000008287664

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Refus par le... ...Mme Mille...Vu, enregistrée au greffe du tribunal le 19 décembre 1991, sous le n° 911365, la requête présentée par M. Michel Volatier, demeurant ... Côte-d'Or, et tendant à l'annulation d'une délibération en date du 9 décembre 1991, par laquelle le conseil municipal de la commune de Beaune a arrêté le projet de modification du plan d'occupation des sols, relativement à des parcelles cadastrées BM 21, 24 et 25 ; Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code des communes...

France | 12/01/1993

§ | France, Tribunal administratif de Dijon, 16 juin 1992, CETATEXT000008287304

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Mille

France | 16/06/1992

§ | France, Tribunal administratif de Dijon, 19 mai 1992, CETATEXT000008284298

16-02-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Inéligibilité postérieure à l'élection art. L.... ...Mme Mille

France | 19/05/1992

§ | France, Tribunal administratif de Dijon, 15 octobre 1991, CETATEXT000008277728

30-02-05-07-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Mille

France | 15/10/1991

§ | France, Tribunal administratif de Dijon, 20 août 1991, CETATEXT000008276178

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... ...Mme Mille

France | 20/08/1991

§ | France, Tribunal administratif de Dijon, 23 avril 1991, CETATEXT000008250209

71-02-01-02,RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - CHEMINS DEPARTEMENTAUX -Contributions pour dégradations... ...Mme Mille

France | 23/04/1991

§ | France, Tribunal administratif de Dijon, 23 avril 1991, CETATEXT000008252126

54-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Intérêt à contester un refus de permis de... ...Mme Mille

France | 23/04/1991

§ | France, Tribunal administratif de Dijon, 09 avril 1991, CETATEXT000008250204

135-02-01-02,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme Mille

France | 09/04/1991

§ | France, Tribunal administratif de Dijon, 26 mars 1991, CETATEXT000008249763

16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Conseiller municipal membre de la commission des travaux candidat pour... ...Mme Mille

France | 26/03/1991
 
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