| France, Tribunal administratif de Dijon, 19 mai 1992, CETATEXT000008284298
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008284298
Date de la décision : 19/05/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03-03, 28-04-02-02 Il ressort des articles L. 5 et L. 8 du code électoral que les individus condamnés à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 3 mois sans sursis, ou à 6 mois avec sursis, ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales sauf le cas de condamnation pour délit d'imprudence ; qu'aux termes de l'article L. 230 dudit code : "Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ..." ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 236 du même code, le préfet déclare démissionnaire d'office le conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus à l'article L. 230. La condamnation pour homicide involontaire à 18 mois d'emprisonnement avec sursis constitue une condamnation pour délit d'imprudence. Elle n'entraîne donc pas radiation de la liste électorale et ne peut, par suite, justifier un arrêté de démission d'office d'un conseiller municipal.
Références :
Code électoral L5, L8, L230, L236, R21
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1992-05-19;cetatext000008284298
