16/06/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008287304
| France, Tribunal administratif de Dijon, 16 juin 1992, CETATEXT000008287304
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008287304
Date de la décision : 16/06/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Arrêtés préfectoraux d'inscription et de mandatement d'office.
01-03-01-02-01-03 Les arrêtés préfectoraux d'inscription et de mandatement d'office ne constituent pas des décisions individuelles défavorables entrant dans l'une des sept catégories prévues par la loi du 11 juillet 1979. Aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose non plus leur motivation dès lors que le préfet ne s'écarte pas des propositions de la chambre régionale des comptes.
Références :
Loi du 15 octobre 1940
Loi 79-587 du 11 juillet 1979
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 30, art. 1
Composition du Tribunal
Président : M. Le Gars
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1992-06-16;cetatext000008287304
