| France, Tribunal administratif de Dijon, 15 octobre 1991, CETATEXT000008277728
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277728
Date de la décision : 15/10/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-05-07-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - BOURSES -Attribution - Revenus à prendre en compte - Illégalité de circulaires des 28 avril 1982 et 12 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale prévoyant la réintégration dans les revenus imposables des agriculteurs de la dotation aux amortissements (1).
30-02-05-07-01 Par des circulaires des 28 avril 1982 et 12 avril 1988, le ministre de l'éducation nationale, qui dispose en ce domaine du pouvoir réglementaire, a défini les modalités d'attributions des bourses sur critères sociaux. Ces circulaires prévoient la réintégration, dans les revenus à prendre en compte, des dotations aux amortissements pratiquées par les agriculteurs imposés selon le régime du bénéfice réel. Ces dispositions sont illégales dès lors que ces dotations ne constituent pas des revenus disponibles mais ont pour but de constituer une capacité d'auto-financement pour le renouvellement des équipements amortissables. En outre, elles méconnaissent le principe d'égalité des citoyens devant le service public dans la mesure où les dotations aux amortissements sont prises en compte pour la détermination des revenus des agriculteurs imposés selon le régime forfaitaire. Annulation, par voie de conséquence, de la décision rectorale fondée sur ces dispositions illégales.
Références :
Décret du 09 janvier 1925
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 11
1.
Rappr. TA de Paris, 1988-01-26, Mlle Daruty, T. p. 811
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1991-10-15;cetatext000008277728
