| France, Tribunal administratif de Dijon, 20 août 1991, CETATEXT000008276178

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276178
Date de la décision : 20/08/1991
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Responsabilité contractuelle.

60-01-05 Si le régime de responsabilité prévu par l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 prime celui de la responsabilité contractuelle sans faute, il ne l'exclut pas. Dès lors, si les conditions posées par l'article 92 (existence d'un crime ou d'un délit) ne sont pas remplies, l'Etat peut voir engager, même d'office, sa responsabilité sur le fondement du fait du prince.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS - Attroupements - Préjudice commercial indemnisable.

60-04-01-04 La société d'Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.) est fondée à demander l'indemnisation du préjudice commercial résultant de pertes de recettes à la suite d'attroupements.

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Références :

Loi 83-8 du 07 janvier 1983 art. 92

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1991-08-20;cetatext000008276178