Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mesnard dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 06 octobre 1994, 94PA00655
54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...Mme MESNARD, rapp....VU, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 1994, la décision en date du 25 avril 1994 par laquelle le Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la demande de M. X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime du tribunal administratif de Versailles des demandes présentées à celui-ci et enregistrées sous les n°s 847642 et 859196, ensemble le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 septembre 1993, 91PA00021
24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE 51-02-01-03 POSTES... ...Mme MESNARD...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1991, présentée par M. X..., Serge Y... demeurant Vieux pont 97232 Le Lamentin Martinique ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90/00028 en date du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à payer une amende de 1.000 F et à rembourser à l'Etat la somme de 1.550,87 F ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 septembre 1993, 92PA01014
60-02-01-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme MESNARD...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 25 août et 13 novembre 1992, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation des centres hospitaliers de Saint-Germain-en-Laye et de Poissy à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 septembre 1993, 92PA01025
60-02-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme MESNARD...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 2 septembre 1992 et 24 novembre 1992, présentés pour Mme X... par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 378/89 en date du 28 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la Chambre de commerce et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 septembre 1993, 92PA01200
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...Mme MESNARD...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 30 octobre et 22 décembre 1992, présentés pour la COMMUNE DE WISSOUS, dûment représentée par son maire en exercice, par Me BOUZIDI, avocat à la cour ; la COMMUNE DE WISSOUS demande à la cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 915655 en date du 9 décembre 1992 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de M. X..., architecte, et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 septembre 1993, 92PA01286
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT... ...Mme MESNARD...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1992, présentée pour M. Stéphane X..., demeurant ... de la Réunion, par Me LE GUNEHEC, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 301-92 en date du 22 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de la Réunion portant refus du versement du supplément...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 septembre 1993, 93PA00062
68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION ... ...Mme MESNARD...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1993, présentée par Melles Marie-Hélène et Françoise X... et M. Franck X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9101680/7 du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de la Seine Saint-Denis en date du 13 juillet 1984 accordant à la banque franco-portugaise un permis de construire pour aménager une agence...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 septembre 1993, 93PA00554
54-02-03-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECOURS DIRECT ... ...Mme MESNARD...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1993, présentée pour Mme Suzanne Y..., Mme C..., veuve D... F... X... et M. B... Max Z..., par Me SCEMAMA, avocat à la cour ; les requérants demandent à la cour de dire et juger, par voie d'interprétation, que nonobstant le rejet de leurs conclusions, il sont fondés à se prévaloir de l'arrêt de la cour du 25 mars 1993 en tant qu'il a réformé, pour erreur matérielle, la décision n° 161 du 22 janvier 1992 de la Commission du contentieux de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 08 juillet 1993, 90PA00428
24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Maintien dans les lieux... ...Mme Mesnard...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 7 mai et 27 juillet 1990, présentés pour AEROPORTS DE PARIS, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; AEROPORTS DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n°s 71126/86.7 - 71301/86.7 - 8702814.7 - 8704605.7 du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'état...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 08 juillet 1993, 91PA00409
17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Mesnard...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 mai 1991 et 5 novembre 1991, présentés pour le centre hospitalier LOUISE X... par la SCP GUIGUET, BACHELLIER, de la VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et par Me DUMOUTET, avocat à la cour ; le centre hospitalier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 807455 en date du 5 février 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif...
