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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 96PA01776 et 96PA01777
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mme MARTEL...2ème Chambre A VU I, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 21 juin 1996 sous le n 96PA01776, la requête présentée par la société à responsabilité limitée HA GIANG, dont le siège social est situé ... ; la société à responsabilité limitée HA GIANG demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9108427/2 en date du 1er février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 96PA02515
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mme MARTEL...2ème chambre A VU, enregistrée le 27 août 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211093/1 du 3 juillet 1995 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé la décharge de la totalité de l'imposition à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2 de rétablir M. X... à l'impôt sur le revenu à concurrence...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 96PA03097
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MARTEL...2ème chambre A VU, enregistrée le 18 octobre 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par M. André NEUCHAT, demeurant ..., 92100, Neuilly-sur-Seine ; M. NEUCHAT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9301693/2 du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 96PA03409
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...Mme MARTEL...2ème chambre A VU la requête, enregistrée le 25 octobre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Didier Y..., demeurant Capo di Ferro, 2A Ajaccio, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'article 3 du jugement n 9217201/2 du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 97PA00625
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MARTEL...2ème chambre A VU, enregistrée le 11 mars 1997 au greffe de la cour, la requête présentée par la société anonyme VIASTAEL, représentée par le président du directoire de la société, dont le siège est situé ... ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9600174 du 24 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 97PA01386
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme MARTEL...2ème Chambre A VU, enregistrée le 2 juin 1997 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Daniel AUBRY, demeurant ... ; M. AUBRY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 953622 du 4 avril 1997 par lequel le magistrat de la deuxième chambre désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été asssujetti au titre de l'année 1994 ; 2 de lui accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 97PA01928 et 97PA02038
135-02-04-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - POUVOIRS DE L'AUTORITE DE... ...Mme MARTEL...2ème Chambre A VU I, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 22 juillet 1997 sous le n 97PA01928, la requête présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN VERSANT DU RU DE SENNEVILLE, dont le siège est situé à la mairie de Jumeauville, 78580 Jumeauville, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN VERSANT DU RU DE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 97PA03091
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... ...Mme MARTEL...requête, enregistrée le 10 novembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme Eugénie X... demeurant Immeuble "Le Bocage", Bâtiment B, avenue de la Libération, 83150 Bandol et pour M. Laurent X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; les CONSORTS X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n 9710296/2 du 11 septembre 1997 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation des décisions en date du 22 mai 1997 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 98PA00213
19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MARTEL...2ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 22 janvier 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9400328/2 du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il reste assujetti au titre des années 1986 et 1987 et du complément de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 98PA01257
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MARTEL...2ème chambre A VU, enregistrée le 30 avril 1998 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée TORISE, dont le siège est située ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée TORISE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9406373/1 du 13 janvier 1998 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des impositions...
