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55-03-06-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PROFESSIONS NON ORGANISÉES EN ORDRES ET NE S'EXERÇANT... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 24 février et 24 mai 2023, et les 30 janvier, 3 juin et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... et la société MTAS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2022-02 S du 9 janvier 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut...

44-008 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIER ART. 194 DE LA LOI DU 22 AOÛT 2021 – PORTÉE –... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 21 mai 2024 et le 19 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cambrai demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le fascicule n° 1 " Définir et observer la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, et...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Notre affaire à tous demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 31 janvier 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relative à la mise en œuvre de la réforme vers le " zéro artificialisation nette des sols " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RESPONSABILITÉ. - MISSION DE CONTRÔLE DES... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise...

01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - ACTES D’UN GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE –... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 octobre 2024 et 2 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 493946, par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des acteurs du commerce dans les territoires, la fédération du commerce et de la distribution, l'association Perifem Performance Invest Fiabilité Econ, la fédération Procos fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé, la fédération des magasins de bricolage, la fédération nationale des métiers du stationnement, l'Alliance du commerce et Mobilians demandent au Conseil d'Etat, en application...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 avril et 6 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B..., la société MGF et la société Mobiky Tech demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à leur demande, formée par un courrier reçu le 10 janvier 2025, tendant à l'abrogation de...

...Mme Maïlys Lange...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474536, l'association Vent du Haut Forez a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, premièrement, d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la préfète de la Loire sur sa demande tendant à ce que la société Monts du Forez Énergie soit mise en demeure de déposer une demande de dérogation à la protection des espèces protégées au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement à raison de son projet d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 septembre et 1er décembre 2023 et le 20 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 3 juillet 2023 portant équivalence entre les certificats de capacité de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'établissements itinérants...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 23 janvier 2019 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne a suspendu, pour une durée de deux mois, l'agrément l'autorisant à exploiter l'auto-école située rue Léon Cladel à Montauban et, d'autre part, l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le préfet lui a retiré cet agrément, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux contre cette dernière décision. Par un jugement nos° 1900632-1906488 du 10 novembre 2021, le...