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01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DROIT DE SE... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 14 décembre 2023 et les 13 mars, 12 juillet, 30 septembre et 25 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la...

29-035 ENERGIE. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE D’UN PARC ÉOLIEN – PROJET PRÉSENTANT DES INCONVÉNIENTS POUR LA COMMODITÉ DU VOISINAGE ART.... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : La société Parc éolien du Chemin Perdu a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Febvin-Palfart et de Laires...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 novembre 2023 et le 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme émis le 26 octobre 2023 par le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, sur sa nomination au tribunal judiciaire d'Alès Gard; 2° de procéder à la reconstitution de sa carrière et de la rétablir dans ses droits...

17-05-015 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris, statuant sur des demandes de l'association Oxfam France, de l'association Notre Affaire à Tous, de la Fondation pour la Nature et pour l'Homme et de l'association Greenpeace France, a enjoint au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre, au 31 décembre 2022, toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... et la société MTAS demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° FR 2022-02 S du 9 janvier 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes a prononcé à son encontre, ainsi qu'à l'encontre de la société MTAS, plusieurs sanctions disciplinaires, de renvoyer au Conseil...

44-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CONFORMITÉ DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES À L’ARTICLE 8 – QUESTION PRÉSENTANT UN CARACTÈRE NOUVEAU AU SENS DE... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association One Voice demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 juillet 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et deux autres mémoires, enregistrés le 3 septembre et les 8 et 24 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association NEXEM et l'union départementale des associations familiales de Haute-Savoie demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et de...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2021 et le 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques DDS ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : L'association des riverains Loire-Beaulieu-Ile de Nantes, le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Isle et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de Nantes a accordé à la société Arc Promotion Ouest un permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé 13 boulevard Alexandre Millerand à Nantes. Par un jugement n° 2005365 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande après...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 21 avril, 24 octobre et 9 novembre 2022 et le 11 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des commissaires de justice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ; 2° de mettre...