Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MUNOZ-PAUZIES dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vices et Versa a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajouté ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1401458 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a...
19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Zara France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour des montants respectivement de 13 991 euros, 15 046 euros et 17 080 euros, à raison de son établissement sis 25 rue Alsace Lorraine à Toulouse 31000. Par un jugement n°1301497 du 14...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Bélier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1502851 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A...Technologies a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1502866 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 13 février 2018 par lesquels le préfet de la Vienne a décidé de le transférer aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1800373 du 26 février 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par un jugement n°1800190 du 20 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant...
335 Étrangers. ... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2018 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a décidé de le remettre aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n°1800173 du 29 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 4 avril 2018 et le 16 avril 2018, M.D..., représenté par...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans. Par un jugement n°1800808 du 8 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Ariège lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par un jugement n°1800262 du 21 février 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le préfet de la Dordogne a ordonné sa réadmission vers l'Espagne. Par un jugement n°1800180 du 19 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2018, M.B..., représenté par MeA...
