Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MEUNIER-GARNER dans la jurisprudence francophone - page 16

...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA01758 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL01758, l'association Vigilance patrimoine paysager et naturel, représentée par Me Gallon, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté 19 janvier 2021 du préfet de l'Hérault, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-I-1390 de mise en demeure de régularisation administrative de l'exploitation du Parc éolien " Bernagues " sur le territoire de la commune de Lunas ; 2° d'enjoindre...

...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 23 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal d'Apt a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 25 septembre 2019. Par un jugement n° 2000216 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2021 sous le n° 21MA01782 au greffe de la cour administrative d'appel de...

...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Maubec a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1902405 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 21MA01813 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le numéro 21TL01813, M. A..., représenté par...

40-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 60-01-02-02... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement l'Etat et la commune de Tornac à leur verser une somme totale de 1 024 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la carence fautive de ces deux personnes publiques dans le traitement des pollutions engendrées par l'exploitation d'anciennes mines de métaux lourds. Par...

...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° PA04628118S0001 du 18 février 2019 par lequel le maire de Saint Médard de Presque a refusé de lui délivrer un permis d'aménager une aire d'accueil de camping-cars sur des parcelles cadastrées ... situées au lieu-dit " La Bave " sur le territoire de la commune, ainsi que la décision du 12 juin 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1904684 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du circuit de Gasques a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Gasques à lui verser la somme de 8 121 698 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable indemnitaire et de leur capitalisation annuelle, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité du certificat...

...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations non au gratte-ciel de Toulouse, les amis de la Terre Midi-Pyrénées et droit au logement 31 ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 12 avril 2018 par laquelle l'assemblée délibérante de Toulouse Métropole a approuvé la première modification simplifiée du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole, commune de Toulouse. Par un jugement n°1804761 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le maire Bruguières a délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU MSO Matériaux du Sud-Ouest un permis de construire une centrale à béton sur un terrain situé impasse de Toulouse, ainsi que la décision implicite du 16 septembre 2019 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1906478 du 24 septembre 2021, le...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 17 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Cazères-sur-Garonne a révisé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1906946 du 22 octobre 2021, le...

...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire de Carpentras a accordé un permis de construire valant division à la société par actions simplifiée Sud Alliance Promotion pour la réalisation de six maisons et la démolition d'un abri existant. Par un jugement n° 2103059 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de MM. B... et F..., ainsi que les conclusions présentées par la société pétitionnaire au titre de l'article L...