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68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...Mme Meunier-Garner...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête n°21TL21529 présentée par M. B... et d'autres requérants contre le jugement n° 1903377 du 5 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé partiellement le permis de construire accordé le 14 février 2019 par le maire de Pibrac à l'organisme de gestion de l'école catholique école de La Salle pour la...

...Mme Meunier-Garner...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Frank Font France a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale, en tant que ledit plan classe en zone naturelle une surface de 8 750 m2 sur la parcelle cadastrée section AE n° 112 sur le territoire de la commune d'Estavar. Par un...

...Mme Meunier-Garner...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mer Soleil Distribution a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de schéma de cohérence territoriale, en tant que ledit plan classe en secteur UBg la parcelle cadastrée section AI n° 216 sur le territoire de la commune de Bourg-Madame. Par un jugement n...

...Mme Meunier-Garner...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C... A... et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale, en tant que ledit plan classe en zone Ap les parcelles cadastrées AA nos 7, 141 et 142 sur le territoire de la commune d'Egat. Par un jugement n° 2002440 rendu le 17 décembre 2021, le tribunal administratif de...

...Mme Meunier-Garner...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale, en tant que ledit plan classe en zone Ap les parcelles cadastrées section AA nos 1 et 2 et en zone 2AU les parcelles cadastrées section AB nos 64, 70 et 71 sur le territoire de la commune d'Egat. Par un jugement n° 2002438...

...Mme Meunier-Garner...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bien Vivre en Pyrénées Catalanes, l'association Cerca Nature, l'association Charles Flahault, l'association Groupe Ornithologique du Roussillon et l'association Mountain Wilderness ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale, ainsi que de la décision du 4 mai 2020 par...

...Mme Meunier-Garner...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Montbrun-Lauragais a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2001976 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, M. A..., représenté par la...

...Mme Meunier-Garner...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022 et des mémoires en réplique enregistrés le 16 décembre 2022, le 26 décembre 2023 et le 16 janvier 2024, la société par actions simplifiée à associé unique SASU Brico Dépôt, représentée par la SELARL Letang Avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 082 125 21S0039 du 22 mars 2022 par lequel le maire de Montech a délivré à la société civile immobilière de la Pente d'eau un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin à l'enseigne...

...Mme Meunier-Garner...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2019 par laquelle le maire des Beaumettes a délivré à M. B... un permis de construire en vue de la reconstruction de ruines existantes à vocation de logement et la construction d'une piscine sur les parcelles cadastrées section A nos 83 à 85. Par un jugement n° 2001818 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour : Par...

...Mme Meunier-Garner...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le maire de Saint Nazaire d'Aude a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 29 janvier 2020 pour la construction d'un hangar agricole sur la parcelle cadastrée section AD n° 264. Par un jugement n° 2003769 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation d'un arrêté du 28 février 2020 retirant le permis de construire dont bénéficiait M. B...