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19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1611281 du 14 mai 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à concurrence de la somme de 900 euros pour l'année 2008, réduit les suppléments...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1904603 du 17 décembre 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande en annulant ledit arrêté, en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions des 25 septembre 2015, 19 octobre 2015 et 22 octobre 2015 par lesquelles le maire de Bondy a procédé à une retenue sur sa rémunération et de condamner la commune de Bondy à lui verser une somme de 1 603,20 euros au titre des traitements non perçus durant les mois de septembre et octobre 2015. Par un jugement n° 1510452 du 17 février 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Divers. 39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 août 2016 par laquelle la Chambre de commerce et d'industrie de la région Paris-Ile-de-France a refusé de lui appliquer la procédure de licenciement pour suppression de poste prévue à l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, de lui accorder les indemnités...

19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 19-01-05-02-03 Contributions et... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SATGS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de mettre à la charge de l'État la somme de 808 963 euros à titre d'intérêts moratoires, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, assortie des intérêts de retard. Par un jugement no 1605031 du 4 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNC SB ALLIANCE a demandé au Tribunal administratif de Versailles la réduction de la cotisation foncière des entreprises CFE, à hauteur de 19 850 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison de locaux à usage principal de bureau dont elle dispose 42 rue Rieussec à Viroflay Yvelines et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part, la restitution d'un montant de 1 127 euros au titre des cotisations d'impôt sur le revenu perçu à tort...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1606060 du 27 septembre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande. Procédure...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'il a acquittés au titre des années 2012 à 2014 à raison de ses revenus de location de biens immobiliers situés en France. Par un jugement n°1709798 du 4 décembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2019, M...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 1900064 du 18 avril 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...