Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MERLOZ dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA01833
...Mme MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108515/6 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 28 septembre 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA02195
...Mme MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112850/1-2 du 3 avril 2012 du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA02403
...Mme MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour l'association Sauvegarde de l'adolescence à Paris, dont le siège est 4 rue Martel à Paris 75010, par Me B... ; l'association Sauvegarde de l'adolescence à Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003156/6-3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a rejeté sa demande d'agrément de l'accord d'entreprise signé le 9 juin 2009...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA02455
...Mme MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant ...à Papeete 98713, Polynésie française, par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100684-1 du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 366/MEF/DIR/TRAV/VRR du 20 septembre 2011 du directeur du travail confirmant la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la Polynésie française une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA02456
...Mme MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., Polynésie française, par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100683-1 du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 364/MEF/DIR/TRAV/VRR du 20 septembre 2011 du directeur du travail confirmant la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 2 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA02479
...Mme MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115430/6-2 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français en fixant son pays de destination, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA03423
...Mme MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présenté par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203645/5-3 du 4 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 26 janvier 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. C... A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et enfin, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA03771
...Mme MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour M. A... E...et Mme B...C..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leurs enfants, demeurant..., par Me D... ; M. E... et Mme C... demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1121175/7-3 du 5 juillet 2012 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à la demande de M. E... tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme à tout le moins de 21 939 euros en réparation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA03800
...Mme MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour Mme B... C...divorcéeA..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant de ses enfants, demeurant..., par Me D... ; Mme C... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1111963/7-1 du 9 juillet 2012 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA04281
...Mme MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012, présentée pour Mme D... C...épouseA..., demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101410/2 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 28 janvier 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, à enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...
