Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MEGRET dans la jurisprudence francophone - page 54
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 11VE04320
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme MEGRET...Vu le recours, enregistré le 30 décembre 2011, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0906614 du 8 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision " 48 SI " du 6 avril 2009 par laquelle il a constaté l'invalidité du permis de conduire de M. C...A...B...pour solde de points nul ; Il soutient qu'en accueillant le moyen...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE00056
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la Selarl Samson et Associés ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914477 en date du 22 décembre 2011 par lequel le vice-président délégué désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " en date du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire probatoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE00122
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003889 du 8 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points référencées 48 intervenues à la suite des infractions en date des 18 août 2007et 8 août 2009 ; 2° d'annuler les décisions contestées ; Il soutient que...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE00123
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000233 du 8 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire, et des décisions de retraits de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE00564
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 15 février 2012 et 2 décembre 2012, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me Lebacq, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003439 du 2 décembre 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de type " 48SI " du 12 février 2010 portant notification des décisions de retrait de points de son permis de conduire à la suite des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE00591
49-04-01-04-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait de permis. ... ...Mme MEGRET...Vu le recours, enregistré le 17 février 2012, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0903397 du 26 janvier 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé ses décisions portant retrait de points du permis de conduire de M. A...B..., consécutives aux infractions constatées les 31 mai 2004 et 21 février 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE00649
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour M.A..., demeurant..., par Me de Caumont, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905718 du 29 décembre 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 30 avril 2007 2 points et 8 septembre 2008 2 points, ensemble la décision " 48SI " en date du 6 avril 2009...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE00665
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Gregoire, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000328 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mars 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, ainsi que de la décision implicite de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE00697
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Cohen, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905927 en date du 30 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du ministre chargé de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 15 juillet 2003 3 points, 16...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE00780
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Guillou, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1108013 du 7 février 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 août 2011 par laquelle le sous-préfet du Raincy a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que l'arrêté en date du 16 juin 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer...
