La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme MEGRET - page 3

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agir Plus, l'association ARPEIJE, la société ATAO, la société CEFIAC Formation et la société DPR Formation, la société Clésia, la société JE Conseil, la société Recsi, et la société USG Restart ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - de condamner Pôle Emploi à payer, avec intérêts au taux de droit commun à compter du jour où les sommes auraient dû être mandatées...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de le classer dans l'échelle de rémunération des maitres auxiliaires de deuxième catégorie dont il a fait l'objet lors de son recrutement en tant que maitre auxiliaire par le recteur de l'académie de Créteil et d'enjoindre à ce dernier de le classer dans l'échelle de rémunération des maitres auxiliaires de première...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LA COCCINELLE a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis de sommes à payer n° 13-1 001 00 émis le 22 janvier 2014 par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne en vue du recouvrement de la somme de 141 580,68 euros TTC. Par une ordonnance n° 1404045 du 25 mars 2014, le président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal administratif de...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. 36-05-04-03 Fonctionnaires... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'une part, l'annulation des décisions implicites de rejet des recours gracieux en date du 24 mars 2014, en tant qu'ils refusent l'octroi de la protection fonctionnelle et le report sur l'année 2014 d'un reliquat de quatorze jours de congés annuels acquis au titre de l'année 2013, l'annulation de la décision la plaçant en cong...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 1er décembre 2014 par laquelle la communauté d'agglomération Plaine Commune a reconnu sa maladie imputable au service, qu'elle a fixé la date de consolidation au 8 mai 2013, a limité la prise en charge de ses arrêts au titre de la maladie professionnelle à cette date et a limité son taux d'incapacité permanente partielle imputable au...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ECOSSEV a demandé au Tribunal administratif de Versailles : - par la requête n°1106599 d'annuler la délibération du 14 septembre 2011 du conseil municipal de la commune d'Achères autorisant la signature des avenants n° 2 et n° 3 à la convention de foretage conclue le 31 mai 2006 entre ladite commune et la société GSM et de mettre à la charge de la commune d'Achères la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article...

36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office public de l'habitat de Courbevoie à lui verser, à la suite de son licenciement, les sommes de 168 573,27 euros, au titre de l'indemnité de licenciement, de 20 592,93 euros, au titre de l'indemnité de préavis, de 22 802,89 euros, au titre d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, et de 40 000...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JEAN LEFEBVRE ILE-DE-FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 987 610,98 euros TTC correspondant au montant du préjudice que lui ont causé les difficultés d'exécution du contrat conclu avec le ministère de la défense pour la réalisation de la caserne de gendarmerie de Rose à Dugny Seine-Saint-Denis, augmenté d'un coefficient de révision du prix et des intérêts moratoires, et de mettre à la charge de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer...

54-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise sur sa demande de paiement d'arriérés de traitements. Par une ordonnance n° 1410438 du 18 septembre 2015, le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...