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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 juillet 2018, 17VE03314

...Mme MEGRET... 37-07-01 Juridictions administratives et judiciaires. 39-08-003 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LES ECO-CENTRES DU SUD FRANCILIEN a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Versailles de condamner le syndicat intercommunal pour le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères SIREDOM à lui verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 juillet 2018, 14VE00334

...Mme MEGRET... 39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. Droit à indemnité du concessionnaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MANTOIS SOTREMA a demandé au Tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de ses écritures : 1° sous le n° 0903105 : - d'annuler la délibération du 2 février 2009 du conseil municipal de la commune de Mantes-la-Jolie approuvant la résiliation, pour motif d'intérêt général, de la convention de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 juillet 2018, 16VE00804

...Mme MEGRET... 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Droits et obligations des fonctionnaires loi du 13 juillet 1983. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision du 2 juillet 2014 par laquelle le préfet de police a...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 juillet 2018, 16VE00992

...Mme MEGRET... 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la COMMUNE DE MONTFERMEIL sur sa demande du 15 mai 2014 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et de condamner la COMMUNE DE MONTFERMEIL à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 juillet 2018, 16VE01698

...Mme MEGRET... 14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres de commerce et d'industrie. Personnel. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 18 novembre 2011 par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CCI DE REGION PARIS...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 juillet 2018, 16VE01815

...Mme MEGRET... 39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. Effets du caractère définitif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ISOREX a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° de condamner solidairement le centre hospitalier de la Mauldre, la société Tectum et la société Crédit Agricole Immobilier Entreprise à lui verser, dans le cadre de l'exécution du lot n° 5 " Vêtures de façades " d'un marché portant sur la construction d'un bâtiment...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 juillet 2018, 16VE03903

...Mme MEGRET... 36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 août 2006 par lequel le maire de la commune de Gagny l'a recruté en qualité d'assistant d'enseignement artistique non titulaire à temps partiel pour la période du 1er décembre 2006 au 4 juillet 2007, d'autre part, d'enjoindre au maire de lui accorder un contrat à durée indéterminée à temps plein avec un salaire mensuel...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 juillet 2018, 17VE01617

...Mme MEGRET... 36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 22 avril 2016 par laquelle la directrice générale du groupement d'intérêt public Habitat et interventions sociales GIP-HIS a, à la suite de sa démission, mis fin à ses fonctions à compter du 22 juin 2016, ensemble les décisions des 3 mai 2016 et 3 juin 2016 confirmant cette décision et refusant de la réintégrer, d'autre part, d'enjoindre au...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 juillet 2018, 17VE03302

...Mme MEGRET... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 27 juillet 2017 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1705865 en date du 22 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 juillet 2018, 18VE01105

...Mme MEGRET... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2017 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné son transfert vers l'Italie, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, la décision du préfet, qui aurait été prise le 12 septembre 2017, portant à dix-huit mois le délai de ce transfert et la décision du préfet en date du 27 septembre 2017 refusant d'enregistrer sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'enregistrer...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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