Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MALINGUE dans la jurisprudence francophone

...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 15 novembre 2022, une expertise avant-dire-droit a été ordonnée afin notamment de déterminer l'origine des problèmes hépatiques actuels de M. A... et ses possibles relations tant avec l'hépatite virale qu'il a contractée en 1970 qu'avec le mélanome qu'il a développé au niveau de la cuisse en 2013. Le rapport d'expertise déposé le 7 mars 2023 a été communiqué aux parties qui ont été invitées à produire leurs observations. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, M. A..., représenté par Me Fleck, sollicite un complément...

...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er avril 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension en qualité de conjointe survivante d'un mécanicien ayant servi dans la marine nationale. Par un jugement n° 1905852 du 13 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, Mme D..., représentée par Me Quinquis, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2200405 du 21 janvier 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 février 2022 et 25 mai 2023, M. B..., représenté par...

...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 25 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi notamment en raison d'un harcèlement moral, outre les intérêts de droit à compter du 16 novembre 2018, ainsi que la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900666 du 28...

...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a décidé de présenter son dossier devant la commission de réforme des militaires et la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire. Il a également demandé au tribunal d'enjoindre à la ministre de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie " liée aux évènements du 19 février 2018 ". Par une deuxième requête, M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen...

...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes nos 2002237 et 2002536, M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil puis, sur renvoi, au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'a mis à la disposition du directeur départemental des finances publiques de l'Orne, la décision du 29 janvier 2020 rejetant sa demande de mutation ainsi que l'arrêté du 1er décembre 2020 le radiant des cadres à compter du 27 octobre 2020. La première requête a été transmise au...

...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1802835 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2019 et 30 novembre 2020, M. B..., représenté par Me Rouzaud, demande à la...

...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'ordonner avant dire droit une expertise médicale aux fins de déterminer son taux d'incapacité permanente partielle IPP, d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle la Poste a fixé sa date de consolidation au 16 avril 2018 avec un taux d'IPP de 3 % avec un état antérieur de 2% ainsi que la décision intervenue le 19 septembre 2019 rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 1905438 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités maltaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 700 euros au titre des...

...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé, tout d'abord, au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 7 septembre 2022 décidant de son transfert aux autorités italiennes, responsable de sa demande d'asile, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 1 700 euros en...