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...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des pilotes de ligne SNPL France Alpa a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 janvier 2019 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a autorisé la compagnie Volotea à mettre en œuvre pour son personnel navigant un régime dérogatoire de temps de travail, d'autre part, la décision du 22 février 2019 par laquelle cette même autorité a refusé de lui communiquer cet arrêté. Par un jugement n° 1901959 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de...

...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national du personnel navigant commercial SNPNC FO et de la Fédération Equipement Environnement Transports et Services FEETS FO ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2019 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a autorisé la compagnie Volotea à mettre en œuvre pour son personnel navigant un régime dérogatoire de temps de travail. Par un jugement n° 1901636 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux, auquel la demande des syndicats avait ét...

...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a, par requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler, d'une part, la décision du 28 mai 2018 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public " Réserve nationale marine de La Réunion " a prononcé à son encontre la sanction de l'avertissement, d'autre part, d'annuler la décision du 13 juillet 2018 par laquelle la même autorité a prononcé à son encontre une nouvelle sanction d'avertissement. Par un jugement n° 1800636, 1800772 du 22 décembre 2020, le magistrat désigné par le...

...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel la maire de La Possession l'a suspendu de ses fonctions à compter du 18 juin 2019, l'arrêté du 14 janvier 2020 lui infligeant un blâme et la lettre du 7 février 2020 l'informant que de nouvelles missions lui seraient confiées à compter du 19 février 2020. Par un jugement n° 2000225 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel la maire de La Possession a infligé un blâme...

...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux délibérations du 20 mai 2019 par lesquelles le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de La Possession a accordé la protection fonctionnelle à Mme Vanessa Miranville, présidente, et à Mme C... Lauret, vice-présidente. Par un jugement n° 1901069 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, le centre communal d'action...

...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A... E... née F..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils alors mineur, M. C... E..., et M. D... E... ont, par requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la région Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser respectivement, à titre principal sur le fondement de la responsabilité pour faute, les sommes provisionnelles de 202 890,17 euros, 45 477,03 euros et 42 278,91 euros en...

...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Louis a prolongé son stage du 1er septembre au 14 novembre 2019 et l'a maintenue au 2ème échelon de son grade, d'enjoindre à la commune de Saint-Louis, sous astreinte, de procéder à sa titularisation et de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 26 365 euros au titre de son préjudice financier...

...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Charente a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, d'enjoindre à l'exécutif territorial de le réintégrer dans les effectifs du SDIS et de condamner son employeur à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de cet acte. Par un jugement n° 2001523 du 29 juin...

...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2202486 du 17 juin 2022, la magistrate désignée du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022...

...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2202139 du 29 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...