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44-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre la pollution des eaux voir : Eaux. ... ...Mme LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Comité Départemental de Protection de la Nature de Saône-et-Loire CDPN71 a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision de rejet de sa demande de retrait de l'arrêté n° 71-2017-08-25-003 du 25 août 2017 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a défini les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 ; 2° d'annuler cet...

44-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre la pollution des eaux voir : Eaux. ... ...Mme LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Association de défense de l'environnement Dornecycois et Nivernais a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision de rejet de sa demande de retrait de l'arrêté n° 58-2017-10-12-002 du 12 octobre 2017 par lequel le préfet de la Nièvre a défini les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 ; 2° d'annuler cet arrêt...

44-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre la pollution des eaux voir : Eaux. ... ...Mme LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Yonne Nature Environnement a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de modification de l'arrêté n° 2017-0035 du 21 juillet 2017 du préfet de l'Yonne qui a défini les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'adopter...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. -... ...Mme LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1901110 la société à responsabilité limitée Domaine Hubert et Laurent Lignier, a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la lettre de reversement du 20 décembre 2018, valant titre exécutoire, par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a décidé du reversement d'une avance d'un montant de...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. 36-13-03... ...Mme LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision de la directrice du ... refusant de renouveler son engagement à son échéance le 31 décembre 2018, ainsi que la décision du 21 mai 2019 rejetant sa demande indemnitaire préalable ; 2° de condamner le ... à lui verser la somme de 13 262,92 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...Mme LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2019 par lequel le maire de Saint-Etienne lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Etienne lui a infligé un avertissement ; 3° d'annuler l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Etienne...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner la PSEUDO métropole de Lyon / PSEUDO à lui verser la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des frais et dépenses médicales entraînés par sa maladie imputable au service, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2° de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 35...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2° de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2° d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le préfet...