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19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. -... ...Mme LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sogedo a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 11 janvier 2022 par lequel l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a mis à sa charge la somme de 77 300 euros correspondant à la majoration de 10 % pour défaut de paiement de la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte, de prononcer, en conséquence, la décharge de...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...Mme LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours SDMIS a refusé de renouveler son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire et d'enjoindre au SDMIS de le réintégrer dans ses effectifs et de l'affecter à la...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...Mme LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le président de la communauté de communes du pays rochois CCPR l'a suspendu de ses fonctions. Par un jugement n° 2105390 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 23...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. -... ...Mme LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le président du syndicat intercommunal du centre nautique Lyon Saint-Fons Vénissieux a rejeté sa demande indemnitaire, de condamner le syndicat intercommunal à lui verser la somme globale de 26 451,18 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de son licenciement...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 13 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour d'une durée de deux ans et celui du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2400865 du 20 avril 2024, la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler d'une part l'arrêté du 19 février 2024 par lequel la préfète de l'Ardèche lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'autre part l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2400819 du 30 avril 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 29 juin 2024, M. A..., représenté par Me Sadurni-Raffat, demande à la cour : 1° d'annuler cette...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 avril 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2403380 du 12 avril 2024, la magistrate désignée...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département de l'Ain pour une durée...

29-035 Energie. ... ...Mme LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Noyant-Air, M. et Mme J... Q..., M. P... B..., M. et Mme N... C..., Mme et M. A... G..., M. K... E..., M. et Mme M... I..., M. D... F... et la famille H..., représentée par Mme L... H..., ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de l'Allier portant autorisation environnementale pour la réalisation du parc éolien " le Moulin du bocage " sur le territoire de la commune de Gipcy Allier et de demander au préfet de leur communiquer l'avis...