Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LESCAUT dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Terres lointaines a demandé au tribunal administratif de Melun de la décharger en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1906736 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée 18 novembre 2022, la SCI Terres lointaines, représentée par Me...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2216087 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. B..., représenté par...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le télégramme diffusé le 26 mars 2020 portant mouvement outre-mer 2020 des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ensemble les décisions implicites portant rejet de leur demande de mutation simultanée à la Réunion. Par un jugement n° 2007297 du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande, qu'il a regardée comme également dirigée contre les décisions implicites...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2107535 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mai 2019 portant tableau d'avancement au grade de commandant de la police nationale au titre de l'année 2019 en tant que son nom n'y figure pas, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prononcer son inscription rétroactive au tableau d'avancement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2019 et de...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1811065, 1811066 du 3 juin 2020, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20PA01674 du 26 janvier 2022, la Cour a, sur appel de M. et Mme B...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par une ordonnance n° 2301021 du 25 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel la maire de Paris lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de six mois, de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, d'enjoindre à la maire de Paris de retirer cette sanction de son dossier administratif et de reconstituer sa carrière pour la période d'exclusion, soit du 1er décembre 2020 au 31 mai 2021, et de mettre à la...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2109629 du 22 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 18 octobre 2021...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2303295 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué, enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A... en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge...