La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme LEPETIT-COLLIN - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE03010
54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-04-041 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Percheronne et la SCI de l'Eglise ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 13 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Garancières ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. A...le 18 février 2015, complétée le 27 février 2015, portant sur la pose d'un portail et d'une clôture sur un terrain cadastr...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE03816
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 30 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Dourdan a approuvé la vente de parcelles de terrain formant l'assiette d'un club de vacances exploité par la SNC Dourdan-Vacances à cette société. Par un jugement n° 1101878 du 29 septembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE00124
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association diocésaine de Versailles et M. C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 20 juin 2012 par lequel le maire d'Ablis s'est opposé à la déclaration de travaux déposée le 24 avril 2012 ainsi que la décision du maire d'Ablis du 5 octobre 2012 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1207530 du 6 novembre 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE00344
19-03-05-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe locale d'équipement. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI FLORELLA a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'ordonner la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement, de taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de taxe départementale sur les espaces naturels sensibles auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 13 février...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE00519
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre le 7 août 2014 mettant à la charge de MD..., gérant de la SARL Ogeti, le versement d'une somme de 20 118 euros au titre de la taxe d'aménagement afférente au permis de construire qui leur avait été accordé le 1er mars 2013, ensemble la décision du directeur régional et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE00607
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu : - le jugement et le titre exécutoire attaqués ; - les autres pièces du dossier. Vu : - La loi n° 68-1250 du 11 décembre 1968 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, - les conclusions de Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE01608
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2015 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1505608 du 19 mai 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2016, M. B..., représenté par Me Castioni, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE01640
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 mars 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505713 du 19 novembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE02003
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 août 2015 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505668 du 30 mai 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE02011
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1601348 du 31 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2016, M. A..., représenté par Me Taj...
