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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 janvier 2021, 18VE01044

...Mme LEPETIT-COLLIN... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 31 juillet 2015 du recteur de l'Académie de Versailles rejetant leur demande d'indemnisation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont Mme C... a été victime de la part de sa hiérarchie et de condamner l'Etat à verser à Mme C... la somme de 30 504,56 euros et à M. C... la somme de 8 040,96...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 septembre 2019, 18VE01761

...Mme LEPETIT-COLLIN... 36 Fonctionnaires et agents publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 4 septembre 2014 par lequel le recteur de l'Académie de Versailles l'a affectée provisoirement à l'école Charles Perrault à Versailles et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette décision illégale. Par un jugement n° 1603161 du 22 mars 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions à fin...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE00077

...Mme LEPETIT-COLLIN... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 août 2014 par lequel le maire de la commune de Nozay a rejeté sa demande de permis de construire. Par une ordonnance n° 1407264 du 4 novembre 2014 le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2015 et deux mémoires en réplique...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE00360

...Mme LEPETIT-COLLIN... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE PARIS LE BOURGET SIAE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler le titre exécutoire n° 794 par lequel le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Val-d'Oise lui a réclamé le versement d'une somme de 189 832, 50 euros au titre du dispositif de sécurité afférent à la décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE00560

...Mme LEPETIT-COLLIN... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les cinq états exécutoires n° 19281, 19282, 19283, 19284 et 19285 émis par l'établissement public Voies navigables de France, le 27 décembre 2011, pour un montant total de 5 007,60 euros, pour le recouvrement de l'indemnité d'occupation sans autorisation du domaine public fluvial par son bateau " Black Pool" pour la période allant...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE01417

...Mme LEPETIT-COLLIN... 68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...a demand...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE01684

...Mme LEPETIT-COLLIN... 54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI CRM a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Coudray-Montceaux a rejeté la demande de changement de zonage qu'elle lui a adressée le 22 mars 2014. Par une ordonnance n°1408687 du 16 mars 2015, la présidente de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2015, la SCI CRM...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE02268

...Mme LEPETIT-COLLIN... 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...et M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 25 janvier 2012 par lequel le maire de Crespières a accordé à M. et Mme D...un permis de construire un centre hippique chemin du Boulemont. Par un jugement n° 1201841 du 13 mai 2015, le Tribunal Administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE02544

...Mme LEPETIT-COLLIN... 54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. ...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 8 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE02947

...Mme LEPETIT-COLLIN... 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de L'Etoile a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 31 décembre 2012 par lesquelles le maire de Villeneuve-la-Garenne a exercé au nom de la commune le droit de préemption sur deux ateliers à usage commercial situés 35 quai d'Asnières sur le territoire de cette commune ainsi que les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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