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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 décembre 2008, 05VE01453

...Mme LE MONTAGNER...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 3 mai 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de M. Jean X tendant à l'annulation du jugement n° 0402847 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti pour les années 1995, 1996 et 1997 par les rôles mis en recouvrement le 30 juin 2000, a, après avoir rejeté les conclusions en décharge de l'intéressé relatives aux revenus...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 décembre 2008, 06VE02166

...Mme LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle la société CAMI WORLDWIDE LTD, dont le siège est 25 rue de la Harpe à Lausanne Ch. 1001, Suisse, représentée par Me Guillot, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503472 du 6 juillet 2006 du Tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a rejeté les conclusions restant en litige de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 décembre 2008, 06VE02790

...Mme LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ..., par Me Alleg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507270 du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant à obtenir la décharge de la taxe à la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 et au titre de la période allant du 1er au 31 janvier 1999, ainsi que des pénalités y afférentes, et de cotisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 décembre 2008, 07VE00246

...Mme LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Silviu X, demeurant ..., par Me Mosser ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504418 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 décembre 2008, 07VE00500

...Mme LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nazih X, demeurant ..., par Me Ebede Biloa, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401949 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer, à titre principal, la décharge ou, à titre subsidiaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 décembre 2008, 07VE00859

...Mme LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Wahrheit ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204389 en date du 19 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2002 par laquelle le ministre de la défense a confirmé la décision en date du 16 novembre 2000 par laquelle le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a refusé de lui accorder le titre d'intern...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 décembre 2008, 07VE01518

...Mme LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour Mlle Douja X, demeurant ..., par Me Boukhelifa ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702947 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 décembre 2008, 07VE01570

...Mme LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Abdoulaye X, demeurant ..., par Me Ly, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610893 en date du 27 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour du 26 mai 2005 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre le préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ; Il soutient qu'il est entré en...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 décembre 2008, 07VE02120

...Mme LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Mir ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704090 du 17 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre ledit préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 décembre 2008, 07VE02361

...Mme LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 11 septembre et en original le 12 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Di Dio, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603458 du 11 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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