Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LE BRIS dans la jurisprudence francophone

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Arcachon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 31 mai 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement autorisé la création d'une chambre funéraire par la société Funecap Sud-Ouest au 148 boulevard de la plage à Arcachon, ensemble le courrier du 19 juillet 2019 par lequel la préfète de la Gironde l'a informée de cette autorisation. Par un jugement n° 1904556 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite de...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ter Arcins a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du maire de Bègles portant refus d'édicter un arrêté portant interdiction, sur le territoire de la commune, du stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil des gens du voyage aménagées sur le territoire communal. Par un jugement n° 2001656 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d'Ussel. Par un jugement n° 2300383 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure devant la...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2300773 du 15 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans, d'autre part, la décision du même jour par laquelle la même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2301830 du 19 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui interdit le retour sur le territoire national pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2101163 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme F... C... E... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 26 juin 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et leur a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n°s 2303630, 2303639 du 20 septembre 2023, le magistrat désigné par le...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et Mme A... B..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, M. C... D..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier CH Charles Perrens à Bordeaux à leur verser une somme de 11 000 euros en réparation de leurs préjudices. Dans une demande distincte, ils ont demandé au tribunal de condamner le département de la Gironde à leur verser la somme de 11 220 euros en réparation de leurs préjudices...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, les sociétés LCO Ingénierie, Noga et Aemco ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la communauté d'agglomération du Grand Dax à verser à la société LCO Ingénierie une somme globale de 38 527,80 euros toutes taxes comprises TTC en réparation des préjudices que lui a causé la résiliation du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui leur avait été confié. Par un jugement n° 1901242,1901928 du 24 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejet...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Perrin a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux sur sa demande du 26 septembre 2019 tendant à la revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 354,91 euros à titre de rappel d'IFSE du 1er mars 2018 au 30 juin 2020. Par un jugement n° 1902681 du 15 décembre 2021, le tribunal...