Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LE BRIS dans la jurisprudence francophone

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Landalorea a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 6 juin 2019 par la communauté d'agglomération Pays basque en vue du paiement d'une somme de 316 800 euros au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1902699 du 29 avril 2022, le tribunal...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Bi Ur Artean a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 22 octobre 2019 par la communauté d'agglomération Pays basque en vue du paiement d'une somme de 94 300 euros au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2000533 du 30 juin 2022, le tribunal...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. F... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n°s 2000093, 2001211 du 17 février 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 et un mémoire enregistré le 4 mars 2024, M...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des personnels du SDIS-971 force ouvrière FO a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les délibérations du bureau du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Guadeloupe n° 2020-2312-01, n° 2020-2312-02, n° 2020-2312-03 et n° 2020-2312-04 du 23 décembre 2020. Par un jugement n° 2100401 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé ces délibérations. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SE d'Electricité et de Chauffage SEEC a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les titres exécutoires n°s 000593, 000542, 000543 et 000544 émis à son encontre par l'office public de l'habitat de l'Indre OPAC 36 et de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes. Par un jugement n° 1901124 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a annulé le titre exécutoire n° 000593 émis le 25 juillet 2018 en vue du recouvrement d'une somme de 42 534,58 euros, a...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique CAESM a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme de 41 605 467,22 euros en réparation du préjudice résultant des conditions dans lesquelles a été dissous le syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique SICSM. Par un jugement n° 2100205 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 prononçant son changement d'affectation dans l'intérêt du service à compter du 16 mars 2020. Par un jugement n° 2001559 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, Mme A..., représentée par Me Marco, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 27 avril 2022...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de la Dordogne lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession et lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, avec inscription de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Par un jugement n° 2106017 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et neuf autres personnes ont demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler le courrier du 4 novembre 2020 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a sollicité auprès du préfet de la Martinique l'établissement, sur la parcelle cadastrée section D n° 1379 sise au Lorrain, d'une servitude de passage au profit de la collectivité territoriale de Martinique afin d'implanter une canalisation d'eau potable et de réaliser des travaux de...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le courrier du maire de Saint-Benoît du 16 octobre 2020 l'informant qu'il était redevable d'une somme de 5 866,20 euros au titre des majorations d'indemnité de fonction indûment perçues pour la période d'octobre 2016 à juillet 2020, le titre de recettes émis par la commune de Saint-Benoît le 27 avril 2021 en vue du paiement d'une somme 5 866,20 euros et la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n...