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54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., épouse F..., a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision de rejet en date du 29 octobre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande gracieuse tendant au retrait de la décision du 13 août 2015 autorisant l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes Saint-Joseph EHPAD Saint-Joseph à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1502648 du 7 février 2017, le...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Union vinicole de Gascogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 mai 2015, valant titre de recette, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le versement de la somme de 46 193,63 euros, correspondant, à hauteur de 38 738,98 euros, au remboursement, qu'elle...

68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI HJC a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 9 avril 2015 par lequel le maire de Saint-Affrique a refusé de lui délivrer un permis de construire des bureaux sur pilotis, sous la forme de bâtiments préfabriqués, sur un terrain situé rue Lucien Galtier, au lieu-dit Vaxergues Bas, ensemble le rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à la commune de...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B..., Mme E... B... épouse A... et Mme I... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 83 du 5 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Lodes a mis à leur charge une somme de 36 654 euros de participation pour voirie et réseaux et la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1602428 du 23 février 2018, le tribunal administratif de...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées pour l'année 2012 et la restitution de l'excédent d'impôt correspondant. Par un jugement n° 1502334 1600972 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 août 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois. Par un jugement n° 1804681 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2019, Mme C... épouse A...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900327 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... F..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les deux arrêtés du 29 janvier 2019 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°s 1900722, 1900724 du 17 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs...

19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part de la décharger totalement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de la décharger partiellement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010...

03-05-06-02 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. Contentieux des appellations. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL JP et P Amoreau a demandé au tribunal de Bordeaux l'annulation de la décision prise par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux de vie lors de sa séance du 12 février 2015, notifiée par une lettre du 10 juin 2015 du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO, déclarant irrecevable la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée...