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...Mme JURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 et, d'autre part, de lui octroyer le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2103717/2-3 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, déchargé, en droits et pénalités les cotisations...

...Mme JURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une indemnité compensatrice équivalent à 17,5 jours de congés annuels payés non pris en 2019 et 15 jours de congés payés non pris en 2020. Par un jugement n° 2013252 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à M. B... une indemnité compensatrice au titre des jours de congés annuels non pris au titre des années 2019 et 2020 qu'il appartiendra à l'administration de calculer, dans les...

...Mme JURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par deux mises en demeure de payer du 10 janvier 2019 pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des année 2008 et 2009, y compris les pénalités et frais afférents. Par un jugement n° 1905774 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

...Mme JURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Executive Business School PEBS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2014 au 31 août 2016. Par un jugement n° 2008929/1-2 du 6 avril 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés le 6 juin 2023, le 5 février...

...Mme JURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 6760 du 23 juin 2022 suspendant son traitement pour absence de service fait. Par un jugement n° 2200374 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2200374 du 14 mars 2023...

...Mme JURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 7567 du 13 juillet 2022 suspendant son traitement pour absence de service fait. Par un jugement n° 2200372 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2200372 du 14 mars...

...Mme JURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 7642 du 13 juillet 2022 suspendant son traitement pour absence de service fait. Par un jugement n° 2200371 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2200371 du 14 mars...

...Mme JURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 23PA02853 du 29 novembre 2023 devenu définitif, la cour a prononcé à l'encontre de la commune de Matoury une astreinte si elle ne justifiait pas, dans le délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé au paiement à Mme B... A... des sommes lui étant dues en exécution de l'arrêt n° 17PA022779 du 20 décembre 2019, par lequel la cour a condamné la commune de Matoury à payer à Mme A... la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2015 et a mis à la...

...Mme JURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Solfi Infrastructure, venant aux droits de la société à responsabilité limitée SARL Solutions Globales Informatiques, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé à la société Solutions Globales Informatiques au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et du...

...Mme JURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bonheur a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2103658 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...