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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sidec a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 janvier 2016 par laquelle le ministre chargé du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de Mme B...et a refusé d'autoriser le licenciement de cette salariée. Par un jugement n° 1602321 du 20...

335-03-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Procédure.... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1712043 du 15 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. 335-03-02-02 Étrangers. Obligation de... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1607628, 1701318 du 29 décembre 2017, le Tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 25 août 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1715544 du 6 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2018, M...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mars 2015 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Sanofi-Aventis Groupe à la licencier ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre chargée du travail a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1620860 du 23 janvier 2018, le Tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, en fixant son pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une carte de séjour temporaire. Par un jugement n° 1700563 du 19 octobre...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, en fixant son pays de renvoi. Par une ordonnance n° 1802558 du 26 février 2018, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête...

01-07-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. 135-01-015-01 Collectivités... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Melun, par quatre demandes distinctes, d'annuler les cinq arrêtés du maire de Pringy, en dates du 6 mai 2015, 18 mai 2015, 1er juin 2015, 11 janvier 2016 et 5 septembre 2016, la plaçant en disponibilité d'office pour des périodes successives allant du 19 février 2015 au 18 novembre 2016. Elle a en outre demandé au tribunal, dans sa première demande...

26-055-01-08-02-02 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les deux arrêtés du 15 décembre 2016 par lesquels le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français et fixé l'Algérie comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1703042-1703043 du 8 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 1806003 du 3 mai 2018, le président du...

335 Étrangers. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1609692, Mme C...E...A..., épouseD..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions implicites du préfet du Val-de-Marne, nées du silence gardé par lui sur sa demande réceptionnée le 5 juillet 2016, lui refusant la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ainsi que celle d'un titre de séjour. Par une demande enregistrée sous le n° 1705563, Mme C...E...A..., épouseD..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision...