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198 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 juillet 2019, 17PA00036

...Mme JAYER... 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SMRJ a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le lycée Octave Feuillet à lui verser la somme de 60 307,83 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus de signer un nouveau contrat de livraison de matériel de bureautique ainsi que la somme de 6 870,24 euros en réparation des conséquences de la résiliation du contrat de maintenance signé le 16 octobre 2013. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 juillet 2019, 17PA01510

...Mme JAYER... 39-06-02-005 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité du maître de l'ouvrage et des constructeurs à l'égard des tiers. Responsabilité du maître de l'ouvrage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Léon Grosse Electricité LGE a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Thiais à lui verser la somme de 270 710,50 euros toutes taxes comprises TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 15 avril 2013 et la capitalisation de ces...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 juillet 2019, 17PA03162

...Mme JAYER... 66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2017, un mémoire complémentaire enregistré le 7 décembre 2017 et un mémoire en réplique enregistré le 31 mai 2018, le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision SNTPCT, représenté par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, demande à la Cour : 1° d'enjoindre au ministre du travail de lui communiquer les résultats du scrutin des élections des délégués du personnel qui ont eu...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 juillet 2019, 18PA00594

...Mme JAYER... 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la fondation Favier Val-de-Marne à lui verser la somme totale de 18 065,11 euros, assortie des intérêts à compter du 20 avril 2015 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 juillet 2019, 18PA00635

...Mme JAYER... 66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES RÉGISSANT LE SECTEUR DU BÂTIMENT - ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL - FIXATION, PAR ARRÊTÉ DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES REPRÉSENTATIVES DANS LE CHAMP COUVERT PAR L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DU BÂTIMENT - AGRÉGATION DES RÉSULTATS D'AUDIENCES EN VUE DE DÉFINIR UN CADRE DE NÉGOCIATION ÉLARGI QUALIFIÉ DE « PÉRIMÈTRE ASSIMILABLE À UNE BRANCHE » - ABSENCE DE DISPOSITIONS LÉGALES CONFÉRANT AU MINISTRE LE POUVOIR DE RESTRUCTURER LA...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 juillet 2019, 18PA00682

...Mme JAYER... 66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES RÉGISSANT LE SECTEUR DES ENTREPRISES DU BÂTIMENT EMPLOYANT JUSQU'À DIX SALARIÉS - CONVENTIONS RELATIVES RESPECTIVEMENT AUX OUVRIERS, AUX EMPLOYÉS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE ET AUX CADRES DU BÂTIMENT - FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS RECONNUES REPRÉSENTATIVES APRÈS RESTRUCTURATION DE BRANCHES - AGRÉGATION DES RÉSULTATS D'AUDIENCES OBTENUS DANS LE CADRE DE TROIS CONVENTIONS COLLECTIVES - FACULTÉ RECONNUE À LA MINISTRE DU TRAVAIL DE FIXER LA LISTE DES...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 juillet 2019, 18PA00743

...Mme JAYER... 54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. 66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2018 et un mémoire en réplique enregistré le 30 avril 2019, la Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC Métallurgie, en la personne de son président du bureau fédéral M.A..., représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2017 de la ministre du travail fixant la liste des organisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 juillet 2019, 18PA01228

...Mme JAYER... 66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT - FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES REPRÉSENTATIVES PAR DÉCISION DU MINISTRE CHARGÉ DU TRAVAIL PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 2121-2 DU CODE DU TRAVAIL - BRANCHE CONSTITUÉE POSTÉRIEUREMENT À LA CLÔTURE DU CYCLE ÉLECTORAL DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2013-2016 - ENQUÊTE DILIGENTÉE PAR LE MINISTRE CHARGÉ DU TRAVAIL AFIN DE DÉTERMINER LA REPRÉSENTATIVITÉ DES DIFFÉRENTES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA BRANCHE ARTICLE...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 juillet 2019, 18PA01451

...Mme JAYER... 36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 13 février 2017 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a affecté Mme C...au centre de détention de Papeari en qualité de directrice adjointe au chef d'établissement. Par un jugement n° 1700124 du 30 janvier 2018, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 juillet 2019, 18PA01957

...Mme JAYER... 335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. 335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'une part, d'annuler la décision du 23 mars 2017 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ainsi que d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Française, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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