Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JARREAU dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme JARREAU...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Faïza A née C, demeurant chez M. Abdelkader D ..., par Me Derache-Descamps, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904963 en date du 1er mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 31 mars 2009 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JARREAU...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Harrosch, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003379 en date du 10 juin 2010 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction sous astreinte au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention salarié ou de réexaminer sa situation en lui délivrant...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme JARREAU...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. José A, demeurant ..., par Me Messeca, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902197 en date du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a confirmé la décision...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JARREAU...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Viet, avocat ; M. A demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0603921 en date du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de renouvellement d'un certificat de résidence algérien ; 2° d'annuler cette...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme JARREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 30 juillet 2010, présentée pour Mme Khadija A, demeurant ..., par Me de Lataillade, avocat ; Mme A demande à la Cour de : 1° réformer, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires, le jugement n° 0706990 du 31 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser une...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme JARREAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 6 août 2010 et le 20 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la société MANULAV', dont le siège social est 2 rue W.A. Mozart à Monsoult 95650, par Me Loeff, avocat ; la société MANULAV' demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714174 en date du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. 61-06 Santé... ...Mme JARREAU...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Latouche A et Mlle Suze A, demeurant ..., par Me Lebois, avocat ; les consorts A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0905669 en date du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a condamné le centre hospitalier de Montreuil-sous-Bois à verser à M. et Mme Jean et Evie A agissant en qualité de représentants...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme JARREAU...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913914 du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 2 décembre 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Zouhair A, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JARREAU...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Moustafa A, demeurant chez M. Kassab B ..., par Me Slimane, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000771 du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a assorti d'une obligation de quitter le territoire...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme JARREAU...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001244 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 5 février 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Hicham A, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et lui a enjoint de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et...