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37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. ... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1602990,1604809,1608929 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions des 12 et 19 juillet 2016 par lesquelles le conseil d'administration de l'office public de l'habitat OPH de Courbevoie et la présidente de ce conseil ont licencié M. A... pour faute grave. Par un arrêt n° 19VE00222 du 16 décembre 2022, la cour a rejeté la requête d'appel de l'OPH de Courbevoie dirigée contre ce jugement. Par un...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Construction Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la caisse nationale militaire de sécurité sociale à lui verser la somme de 841 727,14 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, de la capitalisation et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, au titre du décompte du lot n° 1 " terrassement démolition gros...

...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... née B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner in solidum la commune de Savigny-sur-Orge, l'établissement public territorial EPT Grand-Orly Seine Bièvre et la société Paris Nord Assurances Services PNAS à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa chute survenue le 21 septembre 2018 et d'ordonner avant dire droit, aux frais de ces derniers, une expertise pour évaluer ses préjudices. Par un jugement...

...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. BC... AB..., M. AU... AO..., Mme AQ... AM... épouse BB..., M. AH... L..., Mme Y... AW..., M. AK... BE..., Mme AC... BD... épouse BJ..., Mme AJ... Z... épouse G..., M. W... AL..., M. BG... AA..., M. BF... AA..., M. AU... R..., M. N... A..., M. AF... BK..., M. C... AX..., Mme H... BA..., M. AP... BN... BB..., Mme AZ... Z..., Mme AS... AR..., M. D... AX..., Mme K... O..., M. P... AN..., M. T... AT..., M. I... AG..., M. J... BJ..., Mme U... AI..., M. Q... BB..., M. AE... B..., M. E... F..., M. AV... BM..., M. C... BH..., M...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-08-04-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Règles... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Golden star, M. B... F... et M. A... E..., en qualité d'associés de cette société, et M. C... D..., en qualité d'associé et gérant de celle-ci, ont demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Trappes a résilié unilatéralement le contrat de délégation de service public...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Stilog Ist a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'office public de l'habitat OPH de la commune de Puteaux Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 39 672 euros toutes taxes comprises TTC au titre des factures impayées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2018 et des frais de recouvrement forfaitaires. Par un jugement n° 2005671 du 20 avril 2023, le...

26-07 Droits civils et individuels. 26-07-05 Droits civils et individuels. 49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir, dans le délai de trois mois, des armes, munitions et leurs éléments de toutes catégories dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes et des munitions, avec...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Montgeron à lui verser une indemnité de 249 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son dernier contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable. Par un jugement n° 2111063...

...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé la République du Congo comme pays de destination. Par un jugement n° 2400750 du 3 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Rouille-Mirza...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07-01-04-01-02-01 Procédure. -... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de...