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39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Engie Energie Services - Engie Cofely Engie ES a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des pénalités d'un montant total de 287 950 euros qui lui ont été réclamées par l'Institut national de la propriété industrielle INPI dans le cadre du marché conclu entre eux le 22 février 2016 pour la gestion multiservice et...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., M. B... C... et la société GMF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Véolia Eau d'Ile-de-France Vedif à leur verser, d'une part pour les deux premiers, la somme de 149 200 euros à actualiser au titre des frais de réfection de leur propriété et la somme de 11 280 euros au titre de leur préjudice de jouissance...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 54-01-07-04-01 Procédure. - Introduction de... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du maire de Garges-lès-Gonesse du 27 février 2018 portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents survenus les 28 octobre et 7 novembre 2014 jusqu'au 26 octobre 2015 et retenue sur traitement pour service non fait à compter du 27 octobre 2015, d'annuler sa décision du 11...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, à se présenter chaque semaine aux services préfectoraux pour justifier des diligences accomplies en vue de son départ et à remettre son passeport aux autorités dans l'attente de son départ, a fixé le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 18 novembre 2021 prononçant sa remise aux autorités grecques et lui interdisant de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2114896 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Issy-les-Moulineaux et son mandataire, la société Seine Ouest Aménagement, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum les sociétés Mikou Design Studio, Intégrale 4 et Sletec Ingénierie à verser à la commune la somme de 240 287,12 euros HT en réparation des préjudices occasionnés lors de leur mission de maîtrise d'œuvre et de mettre...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en qualité de subrogée dans les droits de la communauté de communes des Loges, de condamner la société Européenne de construction du BTP ECB à lui verser la somme de 6 909,60 euros TTC au titre des travaux de reprise des descentes des eaux pluviales de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Morigny-Champigny à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2019, et de mettre à la charge de cette commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Belleville-sur-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société Di Zazzo à lui verser la somme de 6 720 euros HT, la société CILC Centre à lui verser la somme de 800 euros HT, la société Etablissements André Briand à lui verser la somme de 1 254,14 euros HT, la société Alves Métallerie à lui verser la somme de 840 euros HT, la sociét...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Plaisir a demandé au tribunal administratif de Versailles de déclarer M. B... solidairement responsable, avec les sociétés Daniel Pechon et EDEIS, du dommage subi par lui, de condamner solidairement les sociétés Daniel Pechon et EDEIS à lui verser la somme de 83 670,89 euros au titre des désordres affectant le système de chauffage du foyer adultes...