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39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europe Expert Conseil Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le contrat conclu entre la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la société SEIP Ile-de-France pour le suivi des marchés d'exploitation maintenance des installations d'éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore des 73 communes de la communauté urbaine, subsidiairement d'annuler ce marché en tant...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire d'Orléans du 14 février 2020 rejetant sa demande de requalification de son statut de vacataire en celui d'agent contractuel, d'enjoindre à la commune d'Orléans de régulariser sa situation dans un délai de trois mois en lui reconnaissant le statut d'agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté par un contrat...

54-04-01-03 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Production ordonnée. 60-02-01-01-01 Responsabilité de la... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G..., M. K... G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses fils C... et B... G..., Mme E... G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille A... F... et Mme D... G..., chacun agissant en outre en qualité d'ayant droit de M. H... G..., ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boulangerie Marceau et la société MAAF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Suez Eau France, d'une part, à verser la somme de 52 688,44 euros à la SARL Boulangerie Marceau et la somme de 238 717,52 euros à la société MAAF Assurances en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis à la suite de l'inondation du...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la communauté d'agglomération Territoires Vendômois à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 5 septembre 2019 pour la somme totale de 45 560,20 euros. La caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher a par ailleurs sollicité la condamnation de la...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assistance service voiturage ASV et la société Parisian Cab ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 8-1 du 10 août 2022 par lequel la maison départementale d'autonomie d'Eure-et-Loir MDA a mis à la charge de la société ASV, mandataire du groupement, le versement d'une somme de 2 286 950 euros hors taxes à titre de pénalités dans le cadre de...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Burotik'r a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme à parfaire de 230 016 euros TTC correspondant aux loyers trimestriels impayés dus en exécution du contrat de maintenance de matériel reprographique conclu le 15 novembre 2019 avec la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, assortie des intérêts contractuels et de leur...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2002679, M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 16 juin 2020 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 15 mars 2020 de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest lui refusant la délivrance...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de désigner avant-dire droit un expert pour évaluer leurs préjudices à la suite de la prise en charge de l'exposante par l'hôpital de Juvisy le 25 juillet 2018 et de condamner le groupe hospitalier Nord-Essonne à leur verser la somme de 573 012,70 euros à parfaire. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an...