Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme HELMLINGER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 26 juin 2006, 03PA03055
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003, présentée pour M. M'Hammed X demeurant ... par Me Mrejen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0207888/4 du 18 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 janvier 2002 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille Nadya et de son fils Abdelmajid ; 2° d'annuler ladite décision ; 3 d'enjoindre à l'administration de faire droit à sa demande de regroupement familial...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 26 juin 2006, 03PA03885
...Mme HELMLINGER...Vu le recours, enregistré le 30 septembre 2003, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0113762 du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du préfet de Seine et Marne en date du 20 juin 2001 refusant à la société Batkor le bénéfice d'une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés de son établissement situé à Nanteuil Les Meaux ; 2° de rejeter la requête présentée devant le Tribunal administratif de Melun sous le n° 013762...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 26 juin 2006, 03PA03966
...Mme HELMLINGER...Vu le recours, enregistré le 8 octobre 2003, présentée par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0113759 du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du préfet de Seine et Marne en date du 16 juillet 2001 refusant à la société Batkor le bénéfice d'une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés de son établissement situé à Saint Thibault les vignes ; 2° de rejeter la requête présentée devant le Tribunal administratif de Melun sous le n° 013996...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation pleniere, 23 juin 2006, 02PA02235
...Mme HELMLINGER...Vu l'arrêt, en date du 22 février 2006, par lequel la cour, avant dire droit sur les conclusions de la requête des consorts A-X tendant à ce que la cour d'une part annule le jugement n° 0003752/7 en date du 11 avril 2002 qui a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser des indemnités en réparation du préjudice moral et économique consécutif au décès accidentel de M. Gérard X et condamne d'autre part l'Etat à verser à Mme Charline X épouse du défunt 30 489, 80 euros au titre du préjudice moral et 877 746, 71 euros au titre du préjudice matériel, à M. Arnaud X, fils du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation b, 12 juin 2006, 02PA03081
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002, présentée pour l'UNION DES SYNDICATS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS-CGT, dont le siège est 56 rue de Lille à Paris 75007, par Me Tuffet ; l'UNION DES SYNDICATS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS-CGT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 2 avril 1997 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande tendant au recrutement de 225 personnes ; 2° d'annuler la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 12 juin 2006, 03PA01789
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003, présentée pour M. Jean ;Jacques X demeuvant ..., par Me Monheit ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103690 du 7 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris soit condamnée à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à verser la somme de 100 000 F à titre de provision ; 3° d'ordonner le retour du dossier à l'expert judiciaire avec pour mission...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 12 juin 2006, 04PA00984
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 100 avenue de Suffren à Paris 75725, par le cabinet Houdart ; L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la cour d'infirmer le jugement n° 0212604 du 20 janvier 2004 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il l'a condamné à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de Corrèze la somme de 9 178, 88 euros au titre des prestations exposées et fait droit à la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Corrèze tendant au remboursement des sommes qu'elle sera amenée à verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 12 juin 2006, 04PA01019
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est boulevard François Mitterrand à Evry Cédex 91039, par Me Delesse ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande à la cour : 1° de confirmer le jugement n° 0210530 du 20 janvier 2004 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a déclaré l'Etablissement français du sang responsable des conséquences dommageables de la contamination de M. X par le virus de l'hépatite C ; 2° de le réformer en ce qu'il a rejeté les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 12 juin 2006, 04PA01020
...Mme HELMLINGER...Vu I, sous le numéro 04PA01020, la requête, enregistrée le 19 mars 2004, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est boulevard François Mitterrand à Evry Cédex 91039, par Me Delesse ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande à la cour : 1° de confirmer le jugement n° 0202066 du 20 janvier 2004 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a déclaré l'Etablissement français du sang responsable des conséquences dommageables de la contamination de Mlle Marie-Laurence X par le virus de l'hépatite C, et de le réformer sur les droits de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 29 mai 2006, 02PA00990
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002, présentée pour M. Jean Diong X demeurant ..., par Me Blindauer ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0013845/5 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Institut de France à lui verser des dommages-intérêts du fait de son licenciement illégal ; 2° de condamner l'Institut de France à lui payer la somme de 18 293, 88 euros à titre de dommages intérêts ; 3 de condamner l'Institut de France à lui verser la somme de 762, 25 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
