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60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme HEERS...3ème Chambre A VU l'arrêt en date du 30 décembre 1996 par lequel la cour a, sur la requête de Melle Z..., enregistrée sous le n 95PA00670 et tendant à ce que la cour réforme le jugement n 9206015/3 du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une indemnité de 5.000 F et a ordonné une expertise en vue de rechercher si les soins dont elle a fait l'objet dans les centres dentaires Jean Y... et Garancière ont été dispensés...

60-05-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...Mme HEERS...VU l'arrêt en date du 23 mars 1999, par lequel la cour a, sur la requête de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F., enregistrée sous le n 96PA02567 et tendant à l'annulation du jugement n 9515680/4 du 19 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise en vue de déterminer la part des dépenses exposées au profit de M. X... dont la société requérante est en droit d'obtenir le remboursement par l'Etat ; VU...

60-02-01-01-005-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme HEERS...3ème Chambre A VU l'arrêt en date du 22 septembre 1998 par lequel la cour, sur la requête du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON BLANCHE, enregistrée sous le n 97PA02118 et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris n 9416436/6 du 22 avril 1997, ordonné une expertise aux fins de déterminer, au vu du dossier de M. Patrick Y... : 1 si l'état de santé de celui-ci justifiait qu'il fut placé le 19 juin 1991 sous le régime de...

60-02-01-01-005-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme HEERS...3ème Chambre A VU l'arrêt en date du 22 septembre 1998 par lequel la cour, sur la requête du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON BLANCHE, enregistrée sous le n 97PA02120 et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris n 9416437/6 du 22 avril 1997, a ordonné une expertise aux fins de déterminer, au vu du dossier de M. Patrick X... : 1 si l'état de santé de celui-ci justifiait qu'il fut placé le 19 juin 1991 sous le régime de...

40-02-01-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS ... ...Mme HEERS...3ème Chambre A VU I, sous le n 97PA02316, le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20, 21et 22 août et le 6 novembre 1997, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 926781-936617-941680 et 955004 du 27 mai 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a condamné l'Etat à verser aux consorts Z... une indemnité de 1.125.000 F...

60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ... ...Mme HEERS...3ème Chambre A VU, enregistré le 1er janvier 1998 au greffe de la cour la requête présentée pour M. Sylvestre Y..., demeurant 4 Hent Leurbrat à Fouesnant 29170 par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 96-08759/4 en date du 21 novembre 1997 en tant que le tribunal administratif de Paris a limité à une somme de 60.000 F le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui...

54-01-02-007 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE... ...Mme HEERS...3ème chambre A VU I la requête n 98PA00435, enregistrée le 12 février 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 de réformer le jugement n 95-14999/6 du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à la somme de 110.000 F pour M. X... et à la somme de 10.000 F pour Mme X... en réparation...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...Mme HEERS...VU l'ordonnance en date du 18 novembre 1998, enregistrée le 7 décembre 1998 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour la société COMATEC ; VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1998, présentés pour la société COMATEC, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et...

60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Mme HEERS...VU la décision en date du 14 juin 1999, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1996, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société MOLIFRANC, a affirmé la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande de cette société, annulé l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 28 mars 1995 et renvoyé le dossier à cette cour pour qu'il soit à nouveau statué sur les...

66-03-04-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL - STATUT DES MEDECINS DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - CONTROLE... ...Mme HEERS...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1999, présentée pour la SARL MONDIHALLE, ayant son siège social RN 20, à Morigny 91150, par Me Y..., avocat ; la SARL MONDIHALLE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-7599 en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré non fondée l'exception d'illégalité invoquée par la société MONDIHALLE devant la cour d'appel de Paris ; 2 de...