(3ème Chambre A) VU, enregistré le 1er janvier 1998 au greffe de la cour la requête présentée pour M. Sylvestre Y..., demeurant 4 Hent Leurbrat à Fouesnant (29170) par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 96-08759/4 en date du 21 novembre 1997 en tant que le tribunal administratif de Paris a limité à une somme de 60.000 F le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser au titre des troubles dans les conditions d'existence qui résultaient de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 960.000 F en réparation des préjudices nés de sa contamination, avec les intérêts de droit à compter du 26 avril 1996 et la capitalisation desdits intérêts ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6.000 F par application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
C VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 30 novembre 1999 :
- le rapport de M. de SAINT-GUILHEM, premier conseiller,
- les observations de Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Y...,
- et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que M. Y... demande de réformer le jugement en date du 21 novembre 1997 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a limité à une somme de 60.000 F le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser au titre des troubles dans les conditions d'existence qui résultaient de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ; que l'Etat ne conteste pas que sa responsabilité soit engagée ;
Sur l'évaluation du préjudice :
Considérant que M. Y... demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme supplémentaire de 960.000 F en vue d'assurer une réparation complète de l'ensemble des préjudices dus à sa contamination ;
Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. Y... en les évaluant à une somme de 2 millions de francs ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a reçu la somme de 1.740.000 F du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et la somme de 100.000 F du fonds privé de solidarité des hémophiles en réparation des mêmes préjudices ; que le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont déjà été partiellement indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée du montant du préjudice indemnisable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. Y... la somme de 160.000 F ; que M. Y... est, dans cette mesure, fondé à obtenir la réformation du jugement attaqué ;
Sur les intérêts et leur capitalisation :
Considérant qu'il y a lieu d'accorder les intérêts dus sur la somme de 160.000 F à compter du 26 avril 1996, date non contestée de réception de la demande préalable de M. Y... ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 21 janvier 1998 et le 24 juin 1999 ; qu'à ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à payer à M. Y... la somme de 6.000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à M. Y... par le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1997 est portée à 160.000 F. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 avril 1996. Les intérêts seront capitalisés au 21 janvier 1998 et au 24 juin 1999 pour porter eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le jugement n 96-08759/4 en date du 21 novembre 1997 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 6.000 F à M. Y... par application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
