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...Mme GIRAUDON...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2006, présentée par le PREFET DE POLICE de Paris ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0606520, en date du 24 mai 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 6 avril 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et l'a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de trois mois ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

335-03-02-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers ne... ...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607015/8 du 6 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 avril 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. C... A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. C... A... devant le Tribunal administratif de Paris ; Il...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 2006, présentée par le PREFET DE POLICE de Paris ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0607005, en date du 6 juin 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 25 avril 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. ZYX ; 2° de rejeter la demande de M. ZYX ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour M. Mikael X, demeurant c/o M. et Mme Y ..., par Me Miara Benadiba ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603354/9 du 6 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2006 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 7 juillet et 3 novembre 2006, présentée pour Mlle Lidan X, demeurant ..., par Me Dahan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0607242/8, en date du 8 juin 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mai 2006, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour M. Saïd X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Hamot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0607001, en date du 6 juin 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 avril 2006, du préfet de police de Paris, ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour M. Mod Fairuz X, demeurant ..., par Me Polenne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607050/8 du 12 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour M. Adel X, demeurant ..., par Me Tihal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608175/8 du 30 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu la convention...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607814/8 du 20 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 mai 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Vesselina X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Vesselina X devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006, présentée pour Mme Luz Marina Y, demeurant ..., par Me Vidal ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0519657 du 10 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme...