Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GROSSHOLZ dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'un an. Par un jugement n° 2000230 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 15 janvier 2020 de la préfète d'Indre-et-Loire. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021 et...

...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance de renvoi du 28 octobre 2015, le président du Tribunal administratif de Montreuil a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la demande de M. D... A.... M. D... A... a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 70 142,43 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'abrogation de son habilitation d'accès à la zone réservée des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget. Par un jugement n° 1509534 du 31 mai 2018, le tribunal...

...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. B... et Johann C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye à leur verser la somme totale de 45 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de l'interruption médicale de grossesse réalisée le 5 février 2004. Par un jugement n° 1604037 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur recours et mis à leur charge les dépens pour un montant de 1 000 euros. Procédure devant la cour...

...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boucherie El Baraka a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui verser la somme totale de 755 760,73 euros en réparation des préjudices liés à l'aggravation de son état de santé résultant de l'intervention chirurgicale du 16 octobre 2002. Par un jugement n° 1605731 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a condamné le centre hospitalier de Versailles à verser au requérant la somme de 33 789,82 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir la somme...

...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille D... B..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM à lui verser la somme de 150 000 euros à titre provisionnel en réparation des préjudices devant être pris en charge par la solidarité nationale. Par un jugement n°1709983 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21...

...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 octobre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Sepur, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 mars 2016 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé la société Sepur à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1608424 du 13 décembre 2018, le tribunal...

...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2017 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré que son inaptitude médicale définitive à l'exercice de sa profession de personnel naviguant n'était pas imputable au service. Par une ordonnance n° 1713764 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de Mme C... au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 1708781 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Montreuil a...

...Mme GROSSHOLZ...Vu les procédures suivantes : I. Procédure contentieuse antérieure : La société Pierre Fabre Médicament a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 159 000 euros en réparation du préjudice résultant, d'une part, de la radiation illégale de sa spécialité Javlor de la liste " en sus " par arrêté du 21 février 2012 et, d'autre part, du délai pris par l'Etat pour exécuter la décision rendue par le Conseil d'Etat le 17 juin 2015. Par un jugement n° 1802571 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à qui le tribunal administratif de...

...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Provence Service Intérim a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS à lui verser la somme de 163 472,51 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1900771 du 15 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, la société Provence Service Intérim, représentée par Me Porte, avocat, demande à la cour : 1...