Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GROSSHOLZ dans la jurisprudence francophone - page 2

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son éloignement d'office, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai...

...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 mai 2016 par laquelle, à la demande du mandataire liquidateur de l'association philotechnique de Bois-Colombes APBC, le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite née le 24 mars 2016, a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du 25 septembre 2015 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1607077 du 7 février...

...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2203998 du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer la demande d'asile de M. E..., de lui remettre le dossier à adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 25 février 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme G... D... tendant à la condamnation du centre hospitalier Sud-Francilien à réparer les préjudices qu'elle a subis à raison des fautes commises par le service de psychiatrie et le service des urgences lors de son hospitalisation et sur les conclusions de la...

...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à importer une lignée de cellules embryonnaires à des fins de recherche en provenance du Wicell Research Institute USA, lignée H1. Par un jugement n° 1803434 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale UMR 1190 à mettre en œuvre un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la production in vitro d'ilots de Langerhans cellules ß, a, d humains pour la recherche. Par un jugement n° 1803435 du 28 mars 2019, le tribunal...

...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur le recours gracieux qu'elle a formé le 7 juillet 2018 à l'encontre de la décision du 7 juin 2018 par laquelle le préfet a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle a présentée au bénéfice de sa fille A... E... ; Par un jugement n° 1811343 du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial. Par un jugement n° 1902713 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2020, Mme A... épouse F..., représentée par Me Pusung, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 27 février 2020 ; 2° d'annuler la décision du préfet de...

...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre a rejeté sa demande du 30 juin 2016 tendant à l'ouverture d'une procédure de recrutement d'adjoints administratifs hospitaliers de 2ème classe, à son inscription sur la liste d'aptitude ainsi qu'à sa nomination en qualité d'adjoint administratif hospitalier de 2ème classe. Par un jugement n° 1608478 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société Groupama Paris-Val de Loire a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner la commune de Villebon-sur-Yvette à lui verser les sommes de 1 158 660,40 euros et 336 721,40 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la société Icade au titre des préjudices subis à l'occasion de l'occupation illégale de ses terrains par des gens du voyage au mois de décembre 2014 et aux mois de septembre 2016 à janvier 2017, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 1...