Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GONDOUIN dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 931 résultats trouvés :
| ...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée par le PREFET DE LA CÔTE-D'OR ; Le PREFET DE LA CÔTE-D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600329 du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté en date du 20 décembre 2005 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif ; Il soutient que l'office français pour la protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté la demande de M. A, celui-ci ne pouvait être regardé comme séjournant régulièrement en...
...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE GRIGNY 69520 ; La COMMUNE DE GRIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507560 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 7 juin 2005 par lequel le maire de Grigny a interdit pendant un an, d'une part, les essais en plein champ des plantes génétiquement modifiées dans un périmètre de trois kilomètres de rayon délimité à partir d'une liste de parcelles déterminées par une annexe et, d'autre part, l'achat et l'utilisation d'aliments contenant des organismes génétiquement...
...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour la S.A.R.L. URB'ALPES dont le siège est ZA Antigone 4, 16 avenue de l'Euro à Meythet 74960 ; La S.A.R.L. URB'ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303026 du 9 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de la commune de la Balme de Sillingy à lui verser la somme de 41 562 euros en indemnisation de l'exécution fautive de la convention d'exploitation de mobiliers urbains signée le 1er juillet 1993 ; 2° de condamner la commune de la Balme de Sillingy à lui verser la...
...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée pour la SOCIETE DE TRANSPORTS BRIHAT JEAN-PAUL, dont le siège est 5 route de Moissat à Bouzel 63910, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE ENTREPRISE GUITTARD, dont le siège est 6 route de Moissat à Vassel 63910, représentée par son gérant en exercice , la SOCIETE TRANSPORTS CHAMBON dont le siège est Pré Bernard à Vassel 63910, représentée par son gérant en exercice, et M. Jean-Pierre A, demeurant ... Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600555 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de...
...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour M. Zahir A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707955 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 2007 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...
...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 24 juin 2008, présentée pour M. Norair A domicilié chez ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705620 du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 août 2007 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale en qualité d'étranger malade et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui délivrer ledit titre l'autorisant à travailler sous l'astreinte journalière de 100...
...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008, présentée pour Mme Moinaecha A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801931 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 février 2008, par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre...
...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 27 juin 2008, présentée pour M. Senthil Nathan A domicilié chez M. Michel B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707824 du 28 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 19 octobre 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a prescrit son éloignement à destination du Sri Lanka, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de lui accorder...
...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2008, présentée pour Mme Akila A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800839 du 16 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 2008 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère d'examiner de nouveau sa...
...Mme GONDOUIN...Vu, I, sous le n° 09LY00789, la requête, enregistrée par télécopie le 8 avril 2009 à la Cour administrative d'appel de Lyon et régularisée le 15 avril 2009, présentée par le PREFET DE LA DROME ; LE PREFET DE LA DROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0805349 - 0805351 - 0805356 - 0805358, en date du 3 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions du 16 octobre 2008, par lesquelles il a refusé à M. Mraz A la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait...
