Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GIRAUDON dans la jurisprudence francophone

...Mme GIRAUDON...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2006, présentée par le PREFET DE POLICE de Paris ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0606520, en date du 24 mai 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 6 avril 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et l'a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de trois mois ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

335-03-02-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers ne... ...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607015/8 du 6 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 avril 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. C... A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. C... A... devant le Tribunal administratif de Paris ; Il...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 2006, présentée par le PREFET DE POLICE de Paris ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0607005, en date du 6 juin 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 25 avril 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. ZYX ; 2° de rejeter la demande de M. ZYX ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour M. Mikael X, demeurant c/o M. et Mme Y ..., par Me Miara Benadiba ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603354/9 du 6 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2006 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 7 juillet et 3 novembre 2006, présentée pour Mlle Lidan X, demeurant ..., par Me Dahan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0607242/8, en date du 8 juin 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mai 2006, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour M. Saïd X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Hamot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0607001, en date du 6 juin 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 avril 2006, du préfet de police de Paris, ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour M. Mod Fairuz X, demeurant ..., par Me Polenne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607050/8 du 12 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour M. Adel X, demeurant ..., par Me Tihal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608175/8 du 30 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu la convention...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607814/8 du 20 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 mai 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Vesselina X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Vesselina X devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006, présentée pour Mme Luz Marina Y, demeurant ..., par Me Vidal ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0519657 du 10 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme...