La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme GIOCANTI - page 3
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| 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Orangers a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de La Croix-Valmer a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1700986 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2019 sous le n° 19MA02269, la SCI Les Orangers...
68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2017 par lequel le maire de Carry-le-Rouet a ordonné l'interruption des travaux engagés sur sa propriété. Par un jugement n° 1705533 du 19 septembre 2019 le tribunal administratif de Marseille n'a pas admis l'intervention de la commune de Carry-le-Rouet et a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Carry-le-Rouet a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation pour des travaux effectués sur une parcelle cadastrée section AY n° 158, impasse Jean Bart, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1805836 du 19 septembre 2019 le...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 31 octobre 2017 par laquelle le maire de la commune de Régusse lui a délivré un certificat d'urbanisme positif en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section D n° 1101, situé 346 chemin du Peirard au lieu-dit Gréouré, sur le territoire de la commune, en tant que ce certificat d'urbanisme est assorti d'une prescription spéciale...
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... L..., Mme F... O..., M. A... N..., M. B... I..., M. E... J... et l'association " Actions Terres Citoyennes ", ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Peynier a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1703751 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille...
68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... K..., Mme F... B... et l'association ATC association " Actions Terres Citoyennes " ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Peynier a approuvé la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision par laquelle a été rejeté leur recours...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 2001745 du 25 juin 2020, le tribunal...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2005145 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de refus de titre de séjour résultant du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur sa demande présentée le 25 septembre 2018. Par un jugement n° 1901419 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 2020 et 15 mars 2021, M. A... D..., représenté par la SCP F...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme GIOCANTI...Vu le recours en rectification d'erreur matérielle, enregistré le 29 décembre 2020, présenté pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande à la Cour : 1° de constater que la Cour a commis une erreur matérielle dans son arrêt 19MA03279 rendu le 9 novembre 2020 en tant qu'elle a mis à la charge de l'État, en lieu et place du lycée Paul Augier situé à Nice, établissement support du GRETA Tourisme Hôtellerie de...
