Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GARREC dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 09 juin 2016, 14VE02355
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes.... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société LE WIN PROPERTY SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du droit au report sur l'exercice clos le 30 novembre 2009 de ses déficits constatés au titre des exercices clos les 30 novembre 2007 et 2008 pour un montant de 1 079 318 euros. Par un jugement n° 1308121 du 1er juillet 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 février 2016, 13VE01678
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 à raison de l'activité des sociétés en participation Nénuphar 1, 2 et 5 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1001422 du 11 avril 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé M. et Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 février 2016, 14VE00262
19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOLEMS a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sur cet impôt et celle des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 0909006 du 19 novembre 2013, le Tribunal administratif de Versailles a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 février 2016, 14VE02301
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de l'obligation de payer la somme de 322 372 euros et 6 centimes résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 3 octobre 2007 auprès du groupe Mornay ACGME, de l'avis à tiers détenteur émis le 1er février 2008 auprès de la société Sorevo, de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 8 avril 2008 signifiée à la SCI " La chaise aux renards...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 février 2016, 14VE02320
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1205663 du 6 juin 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 février 2016, 14VE02367
19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. 19-02-03-01 Contributions et taxes.... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSBC SECURITIES FRANCE, conjointement avec sa société intégrante HSBC BANK PLC PARIS BRANCH, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 785 838 euros, de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice 2001 sur le résultat d'ensemble du groupe dont la société HSBC BANK PLC PARIS BRANCH est la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 février 2016, 14VE02370
15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSBC FRANCE, venant aux droits et obligations de la société HSBC Financial Products, et la société HSBC BANK PLC PARIS BRANCH, ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 4 573 429 euros, de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice 2003 sur le résultat d'ensemble du groupe dont la société HSBC BANK PLC...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 février 2016, 14VE03654
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002368 du 4 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 février 2016, 14VE03655
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL DURAND et FILS a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2007 ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 février 2016, 15VE00356
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304492 du 2 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer...
