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01-08-03 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Texte applicable. 48-01-02-03 Pensions. - Pensions militaires... ...Mme GALLIER...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 22 septembre 2022, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1902693 du 5 mars 2020 qui avait renvoyé M. B... devant l'administration afin qu'elle détermine le taux d'invalidité de son infirmité d'impotence fonctionnelle des mains, et a ordonné une expertise afin de déterminer si la maladie imputable au service était à l'origine d'un taux d'invalidité ouvrant droit...

...Mme GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... H..., mère de Mme G... F..., Mme C... F... et M. D... F..., ses enfants, ainsi que MM. E..., I... et A... F..., ses frères, ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Martinique à leur verser des indemnités d'un montant total de 283 600 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge de Mme G... F..., décédée dans cet établissement le 11 février 2017. Par un jugement n° 2000083 du 20 novembre 2020, le tribunal a condamné le CHU de...

...Mme GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... J..., Mme A... G..., M. F... J..., Mme I... H..., Mme B... D... et M. E... J... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le président du syndicat mixte Eaux de Vienne SIVEER a rejeté leur demande, reçue le 29 août 2019, tendant à ce que le syndicat procède à la remise en état de la station d'épuration de Bignoux et cesse tout rejet dans le bois de Lirec leur appartenant, et de lui enjoindre de rétablir l'étanchéité des bassins de lagunage de la station d'épuration, dans un...

...Mme GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Val-de-Gères a implicitement rejeté sa demande du 2 avril 2019, reçue le 3 avril suivant, tendant à reconstituer sa carrière et à la faire bénéficier d'un plein traitement entre les mois de janvier 2018 et de juillet 2019, du fait de l'imputabilité au service de sa lombosciatique, et, d'autre part, de condamner ce même établissement à lui verser la somme de 15...

...Mme GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CNA Insurance a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 861,11 euros émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM. Par un jugement n° 1903447 du 1er juin 2021, le tribunal a annulé ce titre exécutoire. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021 et des mémoires enregistrés les 8 juin et 23 novembre 2022, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot...

...Mme GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 12 février 2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS d'Ile-de-France a refusé de lui délivrer une autorisation d'usage du titre de chiropracteur en France, et d'enjoindre au directeur général de l'ARS d'Ile-de-France de lui délivrer cette autorisation ainsi qu'une carte ADELI. Par un jugement n° 1900836 du 26 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... épouse B... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Libourne à leur verser des indemnités d'un montant total de 108 526,90 euros en réparation des préjudices entrés dans la succession de leur père, M. C... E..., et de leurs préjudices propres. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Pau-Pyrénées, agissant pour le compte de la CPAM de la Dordogne, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui...

...Mme GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 6 décembre 2018 et du 18 mars 2019 par lesquelles le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers l'a informée du rejet de sa candidature sur les postes de référente administrative et d'archiviste, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux reçu le 17 mai 2019 et sa demande de reclassement, et celles par lesquelles il a retenu d'autres candidatures que les siennes sur ces postes. Par un jugement n° 1902222 du 1er juin 2021, le...

...Mme GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., agissant en son nom propre et en qualité de tutrice de son frère, M. A... D..., a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier du Blanc à lui verser une somme de 1 544 805,20 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable et capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle et son frère ont subis en raison des manquements commis lors de la prise en charge de leur mère dans cet établissement de santé en octobre 2015. Par un...

...Mme GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, sous le n° 2202346 d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour reçue le 2 novembre 2021 par les services de la préfecture de la Gironde et d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, et sous le n° 2204252 d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a expressément rejeté la même demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français...