Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Fraysse dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 19 décembre 1991, 90NC00127
16-04-02-02-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Cave située sous... ...Mme Fraysse...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 8 mars 1990 sous le numéro 90NC00127, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... à 51200 DAMERY ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de DAMERY à lui verser la somme de 156 322,70 F en réparation du préjudice qu'il a subi...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 décembre 1991, 89NC00871
60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Dommages immobiliers -... ...Mme Fraysse...Vu la décision en date du 1er février 1989, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la Société Anonyme "Compagnie Via Assurances IARD Nord et Monde" ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 novembre 1987 et 7...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 décembre 1991, 90NC00017
19-04-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Fraysse...Vu le recours, enregistré le 9 janvier 1990 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme X... Champignons la décharge du prélèvement sur les produits...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 décembre 1991, 90NC00018
19-04-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Fraysse...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 janvier 1990 sous le n° 90NC00018, présentée par M. Angelo X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 novembre 1991, 89NC01315
39-05-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS -Capitalisation - Ne peut être accordée à une... ...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au greffe de la Cour, présentée pour l'entreprise Louis MATIERE, société dont le siège social est situé à ARPAJON-SUR-CERE 15130, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés audit siège ; L'entreprise Louis MATIERE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 18 avril 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de DIJON n'a que partiellement fait droit à sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 novembre 1991, 89NC01321
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Fraysse...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 27 juin 1989 sous le n° 89NC01321, présentée pour M. Heinz X... demeurant ... LA COTE ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1982 ; 2 de lui accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 novembre 1991, 90NC00315
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Fraysse...Vu le recours du ministre délégué au budget enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 11 juin 1990 sous le numéro 90NC00315 ; Le ministre délégué au budget demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de DIJON a accordé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle Mme A... a été assujettie au titre de l'année 1981 ; 2° de déclarer que Mme A... sera...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 07 novembre 1991, 89NC00631
16-07-03-02,RJ1 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES - COMPETENCES -Lutte contre l'incendie art.... ...Mme Fraysse...VU 1° la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la communauté urbaine de Lille ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1987 et le 21 avril 1988 sous le n° 93415 puis au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 07 novembre 1991, 89NC00894
16-04-01-02-01-03-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS... ...Mme Fraysse...Vu la décision en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Pierre X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1988 et 14 avril 1989, présentés pour M. Pierre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 24 octobre 1991, 90NC00671
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE - 54-05-04-03... ...Mme Fraysse...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1990, présentée par M. Roger X..., domicilié à AMANVILLERS Moselle, ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a, après avoir ordonné un supplément d'instruction sur le rehaussement consécutif à la réintégration d'une somme de 207 240,08 F dans ses revenus de 1978, rejeté le surplus des conclusions de sa...
