La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme FOLSCHEID - page 3

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2004, présentée pour la SOCIETE ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège social est 19 rue Guillaume Tell à Paris 75017, les souscripteurs des LLOYD'S DE LONDRES, dont le siège est 53 rue Saint-Anne à Paris 75002, la société POMONA SA, dont le siège est 2-4 place du Général de Gaulle à Antony cedex 92164 par Me Aucuy et la compagnie AZUR ASSURANCES IARD, dont le siège est 7 avenue Marcel Proust à Chartres cedex 28932 par Me Cassel ; les sociétés requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0016251/4 du 5 novembre 2003 par lequel le...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004, présentée pour M. Benjamin X, demeurant ... par Me Attlan ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0004387 et 0013686 du 9 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'université de Paris V René Descartes à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des conséquences dommageables de son expulsion lors d'une épreuve de la session de septembre 1999 des examens de la licence de droit ; 2° de condamner conjointement et solidairement l'Etat, l'université de Paris V René Descartes, l'université de Paris I et le...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004, présentée pour Mme Lynda X, demeurant ... par Me Zerbib ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-5369 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du 14 février 2002 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a confirmé sur recours préalable sa décision du 22 octobre 2001 l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 19 octobre 2000, d'autre part de la décision du responsable des ASSEDIC du Val-de-Marne en date du 24 octobre 2001 lui...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me Gafsi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0208172/5 du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60 980 euros en réparation du préjudice subi ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 980 euros, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par Me Bluet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0111860/6 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2001 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a prononcé à son encontre une suspension de prise en charge de ses avantages sociaux d'une durée de trois mois ; 2° d'annuler la décision du 27 juillet 2001 ; 3° de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui verser la somme de 2...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004, présentée pour M. Denis X, demeurant ... par le cabinet Camille et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-0041 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à reconstituer sa carrière et à lui verser la somme de 10 135, 24 euros en réparation du préjudice qu'il a subi ; 2° d'annuler la décision de rejet du 2 décembre 2003 et de condamner l'Etat à reconstituer sa carrière et à l'indemniser du préjudice subi, s'élevant à 12 366, 01 euros ; 3° de...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... par Me Quinquis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300519 du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 8 590 536 F CFP en réparation des préjudices que lui a causé l'arrêté illégal du haut commissaire de la République en Polynésie française, en date du 23 avril 2001, le déclarant démissionnaire d'office de ses fonctions de maire de la commune de Punaauia ; 2° de condamner l'Etat...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour M. Mamadou X, élisant domicile ..., par Me Gondard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106767/6 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 2001 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté son recours gracieux contre sa décision en date du 12 janvier précédent lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006, présentée pour M. Constant Narcisse X, demeurant ..., par Me Banoukepa ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604364/9 en date du 7 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2006 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme FOLSCHEID...Vu le recours, enregistré le 10 août 2006, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608110/8 en date du 24 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 mai 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Kerba X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...