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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 04PA00869

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2004, le mémoire ampliatif, enregistré le 24 juin 2004, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 août 2004, présentés pour L'ASSOCIATION « ICI ET MAINTENANT », dont le siège est 8 rue Violet à Paris 75015, par la SCP Piwnica Molinie, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ASSOCIATION « ICI ET MAINTENANT » demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9922541/7 du 8 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat Conseil Supérieur de l'Audiovisuel - CSA à lui verser une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 04PA02936

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004, présentée pour la société par actions simplifiée SEE SIMEONI, dont le siège est ZA de la petite Villedieu, 10 rue de Liège à Elancourt 78990, par Me Vianès ; la société SEE SIMEONI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118096/6 du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite, résultant du silence gardé sur sa demande du 14 août 2001, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé de la garantir dans toutes les procédures actuelles et à venir...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 06PA01579

...Mme FOLSCHEID...Vu, I, sous le n° 06PA01579, le recours enregistré le 3 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0424217/7 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une somme de 30 813, 45 euros en réparation des préjudices qu'a causés l'absence de scolarisation de leur fils Benjamin ; 2° de rejeter la demande des époux X...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 06PA01656

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour la société AUROY, dont le siège est 40 rue Séminaire Centre 398 à Rungis Cédex 94150 par la SCP Abbeg - Masson - Prigent ; la société AUROY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-778, 05-780, 05-781, 05-782 en date du 23 février 2006 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 150 551, 79 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'interdiction ministérielle de commercialisation du thymus de bovin entre le 10 novembre 2000 et le 1er...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 06PA01657

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour la société « LE NAJA DISTRIBUTION », dont le siège est 9 rue Saint-Antoine à Rungis 94150 par la SCP Abbeg - Masson - Prigent ; la société « LE NAJA DISTRIBUTION » demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-778, 05-780, 05-781, 05-782 en date du 23 février 2006 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 394 009, 07 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'interdiction ministérielle de commercialisation du thymus de bovin entre le 10...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 06PA01658

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour la société PRODAL, dont le siège est 51 rue des déchargeurs, viandes 146 Chevilly-Larue à Rungis 94150 par la SCP Abbeg - Masson - Prigent ; la société PRODAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-778, 05-780, 05-781, 05-782 en date du 23 février 2006 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 824 213, 24 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'interdiction ministérielle de commercialisation du thymus de bovin entre le 10 novembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 06PA01659

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour la société POMMIER TREPIN COUSINS, dont le siège est 29 rue des déchargeurs MIN à Rungis 94150 par la SCP Abbeg - Masson - Prigent ; la société POMMIER TREPIN COUSINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-778, 05-780, 05-781, 05-782 en date du 23 février 2006 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 442 930, 16 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'interdiction ministérielle de commercialisation du thymus de bovin entre le 10...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 07PA00407

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... par Me Savignat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0608166/6 en date du 11 décembre 2006 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du sous-préfet de L'Hay-les-Roses du 12 août 2006 rejetant son recours gracieux du 8 juin 2006, à ce qu'il soit fait injonction au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 04 juillet 2007, 02PA00881

...Mme FOLSCHEID...Vu l'arrêt avant dire droit, en date du 12 juin 2006, par lequel la Cour de céans a prescrit une expertise avant de statuer sur les conclusions de la requête de la Société AXA COURTAGE IARD et de la Société NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE qui demandaient à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser à la société Axa Global Risks, dans les droits de laquelle la société AXA COURTAGE IARD est subrogée, une somme de 1 829 388, 21 euros en remboursement des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 04 juillet 2007, 05PA04387

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2005, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par Me Coubris ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0311194/6-2 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 8 000 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser au même titre la somme de 217 755, 08 euros assortie des intérêts au taux légal ; 3° de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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