Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme EVGENAS dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2005, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Reynaud-Fourton, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914505/1-2 du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la même période ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...

...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 5 janvier 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Y X demeurant ... ..., par Maître Guidet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0210064 en date du 4 novembre 2005 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996, mises en recouvrement le 20 juillet 1997, des cotisations de contribution sociale généralisée et de remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2007, présentée pour M. Myah élisant domicile chez M.Mohammed Z, ..., par Me Taelman, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700163/8 en date du 5 février 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2007 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour par laquelle le préfet de police a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour...

...Mme EVGENAS...Vu, I, sous le n° 07PA02223, la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704365/6-2 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé l'annulation de sa décision en date du 21 février 2007 refusant à Mme épouse A la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, d'autre part, enjoint la délivrance à l'intéressée d'un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les...

...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 9 décembre 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société IN FINE FILMS, dont le siège est 27 rue du Saint-Lambert 75015 Paris, par Me Sicsic, avocat ; la société IN FINE FILMS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9808376/2 en date du 17 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995 : 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat aux dépens et à lui...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, présentée pour la société GONTCHAROFF, dont le siège est 3 place de Cambronne à Paris 75015, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Bourdais Virenque Oudinot ; la société GONTCHAROFF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9912088/2-3 en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de l'année 1993 ainsi que des pénalités y afférentes, à l'annulation de l'intégralité des redressements notifiés au...

...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 12 mars 2007 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Francis X, domicilié ..., par Me Planchat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3097/1 en date du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1998 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2006, présentée pour la société SVP HOLDING SAS venant aux droits et obligations de la société SVP, dont le siège est 70 rue des Rosiers à Saint Ouen Cedex 93585, par Me Fontaneau, avocat ; la société SVP HOLDING SAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9917048/2 du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1993, 1994 et 1995 et de la contribution de 10...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2007, présentée pour Mme B... C... épouse A..., demeurant ..., par Me Boukhelifa, avocat ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701463/2 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande d'admission au séjour en date du 26 juin 2006 ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant le recours hiérarchique en date du 27 novembre 2006 qu'elle avait formé contre la décision...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2006, présentée pour la société anonyme SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENT HOSPITALIER SFEH, dont le siège social est 3 avenue du Président Wilson à Paris 75116, par Me Thory, avocat ; la société SFEH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310201/2-2 du 12 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 avril 1995, 30 avril 1996 et 30 avril 1997 ; 2° de prononcer la décharge...