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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juillet 2009, 07PA01935

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2007, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me Pey, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0115543/1-1 du 28 mars 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juillet 2009, 07PA02954

...Mme EVGENAS...Vu I, la requête, enregistrée sous le n° 07PA02954 au greffe de la cour le 2 août 2007, présentée pour la société PINXOR, dont le siège est 12 rue Séverine à Saint-Ouen 93400, par Me Hemmet, avocat ; la société PINXOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103719/2 du 28 juin 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, à concurrence du montant en droits de 4 407 939 F 671 985,97 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juillet 2009, 07PA03483

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2007, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Seree de Roch, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116155 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juillet 2009, 07PA03484

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2007, présentée pour Mme Pascale X, demeurant ... 66300, par Me Seree de Roch, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116161 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juillet 2009, 07PA03806

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 2007, présentée pour la société DUB WIZE, dont le siège est 60 rue Hermel à Paris 75018, par Me Herpin, avocat ; la société DUB WIZE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201327/1 du 2 août 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1994 et 1995 et, d'autre part, partiellement rejeté sa demande en décharge des droits...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, 09 juillet 2009, 08PA00334

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2008, présentée pour M. Birama X, demeurant chez ... 75009, par Me Goba, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-15992, en date du 12 octobre 2007, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 octobre 2007, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juillet 2009, 08PA00916

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008, présentée pour Mme Najet X, demeurant 17 rue Custine à Paris 75018, par Me Monconduit, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0720115/3 en date du 22 janvier 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 novembre 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, 09 juillet 2009, 08PA01134

...Mme EVGENAS...Vu l'ordonnance, enregistrée au greffe de la cour, le 7 mars 2008, sous le n° 08PA01134, en date du 4 mars 2008, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Versailles lui a transmis la requête présentée par M. Charles Josephyuin X, tendant à l'annulation du jugement n° 07-09720, en date du 24 août 2007, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à fin d'annulation de l'arrêté en date du 22 juin 2007, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, 09 juillet 2009, 08PA01679

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008, présentée par le PREFET de POLICE lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-00665 en date du 17 janvier 2008, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 13 janvier 2008 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, et d'autre part, lui a enjoint de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juillet 2009, 08PA01992

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2008, présentée pour Mme Zamzam X, demeurant ..., par Me Guidicelli-Jahn, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719469 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 novembre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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