Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ERSTEIN dans la jurisprudence francophone - page 3

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...Mme ERSTEIN...Vu l'arrêt, en date du 10 octobre 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a déclaré la commune de Vitrolles et l'entreprise BRONZO responsables des conséquences dommageables de l'accident dont M. Stéphane X..., demeurant ..., a été victime le 16 juillet 1990 et a ordonné une expertise aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi par l'intéressé; Vu le rapport d'expertise déposé au greffe le 16 décembre 1996 par l'expert désigné par le...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme ERSTEIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 janvier 1995, présenté par le ministre de la culture et de la francophonie ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à la Banque Française de Crédit Coopératif B.F.C.C. une indemnité de 170.000 francs avec intérêts et capitalisation des intérêts en réparation du préjudice causé par le retrait illégal de...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Mme ERSTEIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1994, la requête présentée pour le département des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est Hôtel du département, rue du docteur Romieu à Digne 04008, par Me RIVA, avocat au barreau de Lyon ; Le département des Alpes de Haute-Provence demande à la cour d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclaré responsable à concurrence de 80 % des...

60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme ERSTEIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1994, la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., agissant, tant en leur nom propre, qu'ès qualités de représentant de leur fils mineur Cédric X..., par la SCP BREMANT-GOJON, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs conclusions tendant à ce que le Centre hospitalier...

60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 janvier et 18 avril 1995, présentés pour M. Jean-Aimé X..., demeurant à LA FRETTE 38260, Route de Lyon, par Me Y... ZANNA, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier régional de Grenoble soit condamné à lui verser la somme...

60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 septembre et 30 novembre 1994, présentés pour M. et Mme Laurent Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat; M. et Mme Y... demandent à la cour: 1 de réformer le jugement du 1er août 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, condamné le centre hospitalier de Rives à verser à leur enfant mineur, Virginie, une provision de 30.000 francs, qu'ils estiment...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1995, présentée pour Mlle Valérie X..., demeurant ..., Mlle Patricia X..., demeurant ... et Me Z..., syndic, demeurant ..., es qualité de représentant des créanciers de Mlle Valérie FABRE, par Me GASSIER et SERIES, avocats ; Les demoiselles FABRE et Me Z... demandent à la cour : - d'annuler le jugement n 92-4289 en date du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejet...

54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 24 juillet et 19 octobre 1995, présentés pour le centre hospitalier régional de Nice, représenté par son directeur, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Le C.H.R de Nice demande à la cour : 1 d'annuler le jugement 92-3832 du 18 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention...

60-04-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE -Absence - Crue d'un... ...Mme Erstein...I Vu, enregistrée le 16 juin 1994 au greffe de la Cour sous le n 94LY00923, la requête présentée pour M. Jean-Yves X..., demeurant ..., Mme Arlette Z..., demeurant ..., M. et Mme C..., demeurant ..., M. Michel D..., demeurant ..., M. F..., demeurant ... 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, M. Christian I..., demeurant ..., M. Claude K..., demeurant Le Bourg, Ecole Publique 53510 CHATILLON SUR COLMONT, Mme L..., demeurant ... et Danube 61000 ALENCON, faisant...

335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1996, présentée pour M Y..., demeurant Saint Barthélémy III, 52 Bd Jourdan Bât. B6, 13014 Marseille, par Me Hayat X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 1995 du préfet des Bouches du Rhône refusant de renouveler...